La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende. Responsabilité médicale et droit du patient en psychiatrie - Page 4 by Carol Jonas, Jean-Louis Senon - 2004 - 87 pages Limited preview -
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