 | Guy Lazorthes - Medicine - 2000 - 514 pages
...secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison il' une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 100000 F d'amende." Article 226- 1 4 : « L 'article 226-13 n 'est pas applicable dans les cas où... | |
 | Thierry Vieille - 2001 - 236 pages
...révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire, soit par Etat ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnent et de 100 000 F d'amende. Article 226-14 : l'article 226-13 n'est pas applicable dans... | |
 | Hervé Brizon - Employees - 2002 - 120 pages
...soignante. » - le secret professionnel, art. 226-13 du code pénal : «La révélation d'une infori mation à caractère secret par une personne qui en est dépositaire,...d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende. » La communication de ce lexique au nouveau soignant permet une maîtrise plus rapide de la gestion... | |
 | Eric Fouassier - Pharmaceutical ethics - 2002 - 164 pages
...Code pénal : « la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est le dépositaire soit par état ou par profession, soit...temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 244,90 € d'amende «)... 27 À côté de ces infractions relevant du droit pénal commun, il existe... | |
 | John A. E. Vervaele, André Klip, Andries Huibert Klip - Law - 2002 - 314 pages
...revelation d'une information a caractere secret par une personne qui en est depositaire soil par etat ou par profession, soit en raison d'une fonction ou...d'un an d'emprisonnement et de 100 000 f d'amende'. Article 226-14 NCP: 'L'article 226-13 n'est pas applicable dans les cas ou la loi impose ou autorise... | |
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La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende. 
