 | Law reports, digests, etc - 1902 - 616 pages
...fixation de l'indemnité à allouer, le cas échéant, il sera tenu compte des usages, de la nature îles services engagés, du temps écoulé, des retenues...circonstances qui peuvent justifier l'existence et déterminer l'étendue du préjudice causé. « Les parties ne peuvent renoncer d'avance au droit éventuel de... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1927 - 602 pages
...abusé de son droit de résiliation. Pour la fixation de l'indemnité à allouer, le cas échéant, il est tenu compte des usages, de la nature des services engagés, du temps écoulé et, en général, de toutes les circonstances qui peuvent justifier l'existence et déterminer l'étendue... | |
 | Alfred Picard - Railroads - 1887 - 750 pages
...mauvaise foi ou « à contre-temps. Pour la fixation de l'indemnité à allouer, le cas échéant, o il est tenu compte des usages, de la nature des services engagés, o des retenues opérées et des versements effectués en vue d'une pension « de retraite, et de toutes... | |
 | Civil engineering - 1891 - 1312 pages
...lieu à des dommages-intérêts. « Pour la fixation de l'indemnité à allouer, le cas échéant, il est tenu compte des usages, de la nature des services...circonstances qui peuvent justifier l'existence et déterminer l'étendue du préjudice causé. « Les parties ne peuvent renoncer à l'avance au droit éventuel... | |
 | Economics - 1891 - 1018 pages
...lieu à des dommages-intérêts. « Pour la fixation de l'indemnité à allouer, le cas échéant, il est tenu compte des usages, de la nature des services...circonstances qui peuvent justifier l'existence et déterminer l'étendue du préjudice causé. « Les parties ne peuvent renoncer à l'avance au droit éventuel... | |
 | Commercial law - 1891 - 584 pages
...donner lieu à des dommagesintérêts. Pour la fixation de l'indemnité à allouer, le cas échéant, il est tenu compte des usages, de la nature des services...d'une pension de retraite, et, en général, de toutes lea circonstances qui peuvent justifier l'existence et déterminer l'étendue du préjudice causé.... | |
 | 1891 - 1006 pages
...» Pour la fixation de l'indemnité à allouer, le cas échéani, il est tenu compte des usages, do la nature des services engagés, du temps écoulé,...vue d'une pension de retraite, et, en général, de 57 ; — Rouen, î> février 1859, Dalloz, 61, II, .52 ; — Paris, 17 août 1872, Sirey, 72, II, 183;... | |
 | Cornelis Willem Star Busmann, Hendrik Lodewijk Drucker, Samuel Katz, W. L. P. A. Molengraaff, Foppe Gabbe Scheltema, Paul August Tichelaar, Willem Hendrik Drucker - Law - 1891 - 656 pages
...lieu a des dommages-intéréts. „Pourla fixation de l'indemnité a allouer, les cas échéant.il est tenu compte des usages , de la nature des services..., du temps écoulé, des retenues opérées et des versemonts effectués en vue d'une pension de retraite, et, en général , de toutes les circonstances... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1891 - 372 pages
...dans le troisième paragraphe CPC! : « Pour la fixation de l'indemnité à allouer, le cas échéant, il est tenu compte des usages, de la nature des services engagés, du temps, etc. » Vous avez eu raison. Voici, par exemple, une entreprise de travaux publics, une entreprise... | |
 | Hyacinthe Glotin - Labor unions - 1892 - 454 pages
...lieu à des dommages-intérêts. « Pour la fixation de l'indemnité à allouer, le cas échéant, il est tenu compte des usages, de la nature des services...circonstances qui peuvent justifier l'existence et déterminer l'étendue du préjudice causé. « Les parties ne peuvent renoncer à l'avance au droit éventuel... | |
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Pour la fixation de l'indemnité à allouer, le cas échéant, il est tenu compte des usages, de la nature des services engagés, du temps écoulé, des retenues opérées et des versements effectués en vue d'une pension de retraite, et, en général,... 
