Code pratique des prud'hommes, contenant le texte et l'explication des lois et décrets relatifs aux prud'hommes et à leurs justiciables |
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11 juin 18 mars abrogés acte admise âgés appelé apprentis arrêt article aura autorisée bureau général bureau particulier cassation chef d'atelier cinq citation civil Code compétence compte conciliation condamnés conditions Conseil d'Etat conseils de prud'hommes constater contestations contrat d'après Dalloz décembre décision déclaration décret décret du 11 défaut délai demande dernier désignées dessins devant le bureau différend dispositions doit doivent domicile donner électeurs employés enfants établissements fabricants fabrique femme février fonctions formes heures hommes industries jour juge de paix juin juridiction l'appel l'art l'article l'exécution l'une lieu livre livrets loi du 18 lois maire maître marques matière membres ment mineur mois nécessaire négociant nombre ouvriers paiement patrons peines personne peuvent police porte pourra préfet premier président preuve prévus procès-verbal profession prononcée refus règlements relatives s'il secrétaire seil sera seront seulement Sirey suivant témoins tenu tion travail tribunal de commerce tribunaux tuteur voie
Popular passages
Page 137 - ... dans les usines, manufactures, mines, minières et carrières, chantiers, ateliers et leurs dépendances, de quelque nature que ce soit, publics ou privés, laïques ou religieux, même lorsque ces établissements ont un caractère d'enseignement professionnel ou de bienfaisance, est soumis aux obligations déterminées par la présente loi.
Page 136 - Pour la fixation de l'indemnité à allouer, le cas échéant, il est tenu compte des usages, de la nature des services engagés, du temps écoulé, des retenues opérées et des versements effectués en vue d'une pension de retraite, et, en général, de toutes les circonstances qui peuvent justifier l'existence et déterminer l'étendue du préjudice causé.
Page 86 - Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
Page 122 - Il est tenu de remplacer, à la fin de l'apprentissage , le temps qu'il n'a pu employer par suite de maladie ou d'absence ayant duré plus de quinze jours.
Page 107 - Quand ils seront parents ou alliés de l'une des parties jusqu'au degré de cousin germain inclusivement; 3° Si, dans l'année qui a précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties ou son conjoint, ou ses parents et alliés en ligne directe ; 4°...
Page 84 - Sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois ans et d'une amende de seize francs à trois mille francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée de travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail.
Page 119 - Le contrat d'apprentissage est celui par lequel un fabricant, un chef d'atelier ou un ouvrier s'oblige à enseigner la pratique de sa profession à une autre personne qui s'oblige, en retour, à travailler pour lui; le tout à des conditions et pendant un temps convenu.
Page 142 - Les chefs d'industrie ou patrons inscriront sur le livret la date de l'entrée dans l'atelier et celle de la sortie. Ils devront également tenir un registre sur lequel seront mentionnées toutes les indications insérées au présent article.
Page 122 - Les deux premiers mois de l'apprentissage sont considérés comme un temps d'essai pendant lequel le contrat peut être annulé par la seule volonté de l'une des parties. Dans ce cas, aucune indemnité ne sera allouée à l'une ou à l'autre partie, à moins de conventions expresses. ART. 15. — Le contrat d'apprentissage sera résolu de plein droit : 1°...
Page 133 - ... fonctionne, quelle que soit la qualité des membres régulièrement élus ou en exercice, pourvu que leur nombre soit au moins égal à la moitié du nombre total des membres dont il doit être composé. La même disposition est applicable au cas où une ou plusieurs élections ont été annulées pour cause d'inéligibilité des élus.
Bibliographic information
| Title | Code pratique des prud'hommes, contenant le texte et l'explication des lois et décrets relatifs aux prud'hommes et à leurs justiciables |
| Author | France |
| Edition | 7 |
| Publisher | Marchal et Billard, 1894 |
| Original from | the University of California |
| Digitized | 5 Dec 2007 |
| Length | 162 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |