 | France assemblée nat - 1789 - 446 pages
...avec les articles, ainsi qu'il suit : Suivent les différens articles sur les droits du timbre. ART. VII. » Les papiers employés à des expéditions...contenir , compensation faite d'une feuille à l'autre , *> Par page de petit papier , plus de 20 lignes. » Par page de papier moyen , plus de 27 lignes.... | |
 | France - 1790 - 880 pages
...Séance du lundi 10. On a repris la discussion sur le timbre; les articles suivans ont cté décrétés. VII. « Les papiers employés à des expéditions...contenir , compensation faite d'une feuille à l'autre , p!us de lignes par page qui ae ?a être déterminé , savoir : « Par page de petit papier, 20 lignes;... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 500 pages
...délibérer sur sa deuxieme partie qui aj-apport aux syllabes. L'article est ainsi conçu : ., . « Arr. VII. Les papiers employés à des expéditions , 'ne pourront contenir, compensation faite d'u- e feuille à l'autre , plus de lignes par page qu il ne va être déterminé, savoir : Par page... | |
 | France - 1839 - 530 pages
...sous, à moins qu'ils ne soient destinés pour expédition, et en ce cas le prix sera du double. 7. Les papiers employés à des expéditions ne pourront...vingt lignes par page de petit papier; — Plus de vingt-sept lignes par page de papier moyen ; — Plus de trente lignes par page de grand papier. —... | |
 | France - 1839 - 566 pages
...inférieure à celle du moyen papier, pour les expéditions des procès-verbaux de ventes de mobilier. 20. Les papiers employés à des expéditions ne pourront...contenir, compensation faite d'une feuille à l'autre , savoir : — Plus de vingt-cinq lignes par page de moyen papier (3) ; — Plus de trente lignes par... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - Charities - 1842 - 946 pages
...annexés, de papier timbré du format inférieur a celui appelé moyen papier. • L'art. 20 ajoute : c Les papiers employés à des expéditions ne pourront...contenir, compensation faite d'une feuille à l'autre , savoir : Plus de 2') lignes par page de papier moyen , Plus de 30 lignes par page de grand papier,... | |
 | France (1814-48, Restoration) - Public welfare - 1847 - 928 pages
...inférieure à celle du moyen papier, pour les expéditions des procès-verbaux de ventes de mobilier. XO. Les papiers employés à des expéditions ne pourront...contenir, compensation faite d'une feuille à l'autre, savoir : — Plus de vingt-cinq lignes par page de moyen papier ; — Plus de trente lignes par page... | |
 | France - 1861 - 806 pages
...Après une discussion sur chacun des articles , ils sont adoptas ainsi qu'ils suivent : « ART. VI). Les papiers employés à des expéditions ne pourront...compensation faite d'une feuille à l'autre , plus de lignes par page qu'il ne va être déterminé; savoir, « Par page de petit papier, 20 lignes. •... | |
 | Réunion - 1862 - 532 pages
...à celle du moyen papier, pour les expéditions des procès-verbaux de vente de mobilier. Art. 20. Les papiers employés à des expéditions ne pourront...contenir, compensation faite d'une feuille à l'autre, Savoir, Plus de vingt-cinq lignes par page de moyen papier, plus de Irenle lignes par page de grand... | |
 | Law - 1866 - 926 pages
...des lignes, sur l'art. 20 de la loi du 13 brumaire an 7, ainsi conçu : •< Les papiers em» ployés à des EXPÉDITIONS ne pourront contenir, compensation » faite d'une feuille à l'autre, savoir : plus de 25 lignes par page » de moyen papier-, plus de 30 lignes par page de grand papier... | |
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Plus de vingt-cinq lignqs par page de moyen papier ; Plus de trente lignes par page de grand papier ; Et plus de trente-cinq lignes par page de grand registre. 
