Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 19 |
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accordé actes administrateurs adopté année articles assemblée aura auront avez avoit avons bureau caisse chargé ci-devant citoyens comité commissaire compte conséquence corps curé d'après décembre déclaré décret délit demande département déposition député dernier devant dire directoire discussion district doit donner écrit effets établi étoit fera finances fonctions forme garde général hommes j'ai janvier jour juge juré jusqu'à justice l'article l'assemblée nationale l'état l'ordre lettre liberté lieu liquidation livres membres ment messieurs mettre millions ministre mois motion moyens municipalité nation nécessaire nouveau objets officiers ordonné ordres papier particuliers passé payer peine peuple place police porté pourra pourront pouvoir premier présent président prêter pris procès-verbal projet projet de décret propose public publique qu'un question raison rapport relativement remboursement rendu rentes s'est s'il séance second sera serment seront service seulement sieur sommes suite suivant témoin tems timbre tion titre trésor tribunal trouve vérité veut voici voix
Popular passages
Page 207 - je jure de remplir mes fonctions avec exactitude, d'être fidèle à la Nation, à la Loi et au Roi, et de maintenir de tout mon pouvoir la Constitution décrétée par l'Assemblée Nationale et sanctionnée par le Roi.
Page 160 - Tout contrevenant à cette défense sera, s'il peut être saisi, déposé dans la maison d'arrêt : la peine encourue pour la contravention sera prononcée par le juge d'instruction, sur les conclusions du procureur...
Page 134 - ... sur ceux qui me déterminent à la donner en ce moment. Je vais le faire ouvertement, franchement, comme il convient à mon caractère; ce genre de communication entre l'Assemblée nationale et moi doit resserrer les liens de cette confiance mutuelle si nécessaire au bonheur de la France. J'ai fait plusieurs fois...
Page 140 - ... et dont le patriotisme n'est point équivoque, éprouvent des anxiétés, parce qu'ils craignent que la constitution française ne soit incompatible avec les principes du catholicisme. Nous sommes aussi inviolablement attachés aux lois de la religion qu'à celles de la patrie. Revêtus du sacerdoce, nous continuerons de l'honorer par nos mœurs; soumis à cette religion divine, nous en serons constamment les missionnaires; nous en serions, s'il le fallait, les martyrs ! Mais après le plus mûr,...
Page 201 - Toute découverte ou nouvelle invention, dans tous les genres d'industrie, est la propriété de son auteur; en conséquence, la loi lui en garantit la pleine et entière jouissance, suivant le mode et pour le temps qui seront ci-après déterminés.
Page 135 - J'espérais que ces motifs de prudence seraient généralement sentis; mais puisqu'il s'est élevé sur mes intentions des doutes que la droiture connue de mon caractère devait éloigner, ma confiance en l'assemblée nationale m'engage à accepter. « Je le répète encore, il n'est pas de moyens plus sûrs, plus propres à calmer les agitations, à vaincre toutes les résistances que la réciprocité de ce sentiment entre l'assemblée nationale et moi : elle est nécessaire ; je la mérite ; j'y...
Page 205 - Tout inventeur convaincu d'avoir, en donnant sa description, recelé ses véritables moyens d'exécution sera déchu de sa patente. 2°. Tout inventeur convaincu de s'être servi, dans ses fabrications, de moyens secrets qui n'auraient point été détaillés dans sa description, ou dont il...
Page 178 - ... d'amener devant lui ; et après les quatre jours , si le prévenu n'est pas comparu ou amené , l'affaire , avec toutes les pièces, sera également renvoyée au Greffe du Tribunal de District du lieu du délit.
Page 202 - ... de s'adresser au secrétariat du Directoire de son département, et d'y déclarer, par écrit, si l'objet qu'il présente est d'invention, de perfection, ou seulement d'importation; 2°.
Page 203 - Il sera libre à tout citoyen d'aller consulter au secrétariat de son département le catalogue des inventions nouvelles ; il sera libre de même à tout citoyen domicilié de consulter au dépôt général établi à cet effet les spécifications des différentes patentes actuellement...
Bibliographic information
| Title | Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 19 |
| Editor | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil |
| Contributors | France. Assemblée nationale constituante (1789-1791), France. États généraux, 1789 |
| Publisher | Le Hodey., 1790 |
| Original from | the University of Michigan |
| Digitized | 1 Jun 2007 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |