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" ¿V à venir, garder & obfêrver inviolablement , fans jamais aller ni venir au contraire , directement ou indirectement en quelque forte & manière que ce Ion ; en témoin de quoi nous avons fait mettre notre fcel à ces préfentes. "
Dictionnaire universel des sciences morale, économique, politique et ... - Page 36
by Jean Baptiste Robinet - 1778 - 30 pages
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Historie of Verhael van saken van staet en oorlogh, in, ende ontrent de ...

Lieuwe van Aitzema - Netherlands - 1657 - 1308 pages
...nos biens prefcns & avenir, garder, obferver & entretenir inviolablcment fans aller ny venir jamais au contraire directement ou indirectement en quelque forte & manière que ce ioit , En tefmoing de quoy nous avons fignc ces prefentes , & a icelle faifl mettre & appofer notre...
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Les negotiations de Monsieur le President Jeannin, Volume 4

Pierre Jeannin - France - 1695 - 558 pages
...par celtes , prometans .de le garder , entretenir, &ob(crver invio'ablement , fans jamais aller ou venir au contraire directement ou indirectement , en quelque forte & manière que ce fait , fous l'obligation & hypothèque de tous les biens & revenus defditef Provinces Unies en général...
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Actes, memoires & autres pieces authentiques concernant la Paix d'Utrecht ...

Casimir Freschot - Treaty of Utrecht - 1714 - 1378 pages
...préfcnts, & avenir, garder x obierverinviolablemcnt, fans aller jamais, ni venir au contraire direftemenr , ou indirectement en quelque forte, & manière que ce foit. En témoin dequoi nous avons fait mettre noftre Sçcl à ces préfentes. Donné à Vcrfailles le 18. Avril l'an...
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Histoire de l'empire: contenant son origine, son progrès, ses ..., Volume 7

Johann Heiss von Kogenheim, Jean de Heiss de Kogenheim - 1733 - 528 pages
...confirmons, & le tout promettons en foi & parole de Roi , fous l'obligation & hypotéque de tous & un chacun nos biens préfens & à venir , garder , obferver...jamais aller ni venir au contraire , directement ou indireâement , en quelque forte & manière que ce foit : En témoin dequoi Nous avons fait- mettre...
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Histoire de Suède, avant et depuis la fondation de la monarchie, Volume 3

Samuel von Pufendorf - Sweden - 1743 - 548 pages
...acceptons, approuvons, ratifions & confirmons , & le tout promettons en foi & parole de Roi de garder & obferver inviolablement , fans jamais aller ni venir...indirectement, en quelque forte & manière que ce foit. En témoia de quoi nous avons fait mettre notre fcel à ces préfentes. Donné à Paris le 18 Août 1720...
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Recueil des édits, declarations, lettres-patentes, arrêts et réglements du ...

France - France - 1774 - 722 pages
...& confirmons , & le tout promettons , en foi & parole de Roi , garder &' obferver inviolabiement , fans jamais aller ni venir au contraire , directement...indirectement , en quelque forte & manière que ce foit j en témoin de quoi nous avons fait mettre notre fcel à cefdites Préfentes. DONNE' à Verfailles...
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Materialen für die Statistick und neuere Staatengeschichte. 5 Lief, Volume 3

Christian Conrad Wilhelm von Dohm - 1780 - 590 pages
...hypothèque de tous & un chacun nos biens préfens & à venir1, de le garder & obferver in« violableraent, fans jamais aller ni venir au contraire, directement ou indirectement, en quelque forte, de manière que ce foit ; En témoin de quoi nous avons fait mettre notre fcel à CM préfente». Donné...
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Frid. Aug. Guil. Wenckii ... Codex iuris gentium recentissimi, Volume 2

Friedrich August W. Wenck - 1788 - 816 pages
...parole de Roy, de garder fincèrement & inviolablement, fans jamais aller, ni fouffrir qu'il foit allé' au contraire, directement ou indirectement, en quelque forte & manière que ce foil, A pour quelque caufe que ce puifle être. En te'moin de quoi Nous avons fait mettre notre fcel...
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Gazette de France nationale, Issues 1-104

1786 - 284 pages
...l'obligation & hypothèque de tous & un chacun nos biens préfens ¿V à venir, garder & obfêrver inviolablement , fans jamais aller ni venir au contraire...ou indirectement en quelque forte & manière que ce Ion ; en témoin de quoi nous avons fait mettre notre fcel à ces préfentes. DONNÉ à Fontainebleau...
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Frid. Aug. Guil. Wenckii ... Codex juris gentium recentissimi: e ...

Friedrich August Wilhelm Wenck - Europe - 1788 - 888 pages
...hypothèque de tous & un chacun de nos biens, prcfcns & à venir, garder & obferver in violablemenf, fans jamais aller ni venir au contraire, directement ou indirectement, en quelque forte & rr.;niere que ce foit. En te'moiu de quoi, Nous avons ùr mettre notre fcel à ces pre'fentes. Donne"...
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