 | Statutes - 1806 - 330 pages
...l'âge de vingt-un ans accomplis, sans que le consentement des pères et mères , aïeuls ou aïeule» , et celui de la famille, dans le cas où ils sont requis, soient énoncés dans l'acte de mariage , seront, à la diligence des parties intéressées et du commissaire... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - Civil law - 1807 - 518 pages
...atteint l'âge de vingt-un ans accomplis, sans que le consentement des pères et mères, celui des aïeuls et aïeules, et celui de la famille , dans le cas où ils sont requis , soient énoncés dans l'acte de mariage, seront, à la diligence des parlies intéressées el du... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...atteint l'âge de vingt - nu ans accomplis , sans que le consentement des pères et mères, celui des aïeuls et aïeules , et celui de la famille, dans le cas où ils sont requis, soient énoncés dans i'ucte de mariage, seront, à la diligence des parties intéressées, et du commissaire... | |
 | France - Civil law - 1807 - 592 pages
...atteint l'âge de vingt-un ans accomplis, sans que le consentement des pères et mères , celui des aïeuls et aïeules, et celui de la famille, dans le cas où ils sont reqnis, soient énoncés dans l'acte de mariage, seront, à la diligence des parties intéressées... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - Civil law - 1805 - 564 pages
...mères; 4°. Le conseniement des pères et mères, aïeuls et aïeules, et celui de la famille, dans les cas où ils sont requis; 5°. Les actes respectueux, s'il en a .été fait; 6°. Les publications dans les divers domiciles; 7°. Les oppositions, s'il y en a eu; leur mainlevée,... | |
 | France - Civil law - 1810 - 518 pages
...; 4.° Le consentement des pères et mères, aïeuls et aïeules, et celui de la famille, dans les cas où ils sont requis ; 5.° Les actes respectueux,...main-levée, ou la mention qu'il n'ya point eu d'opposition ; 8.° La déclaration des contractants de se prendre pour époux, et le prononcé de leur union par... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...mères; 4.° Le consentement des pères et mères, aïeuls et aïeules, et celui de la famille, dans les cas où ils sont requis; 5.° Les actes respectueux, s'il en a été fait ; 6.° Les publications dans les divers domiciles; 7.° Les oppositions, s'il y en a eu; leur main-levée,... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...atteint l'âge de vingt-un ans accomplis, sans que le consentement des pères et mères, celui des aïeuls et aïeules, et celui de la famille, dans le cas où il» sont requis, soient énoncés dans l'acte de mariage, seront, à la diligence des parties intéressées,... | |
 | Louis Albert Joly de Choin (bp. of Toulon.) - 1819 - 908 pages
...aileinl l'âge de vingt-un ans accomplis, sans que le consentement des pères et mères , celui des aïeuls et aïeules, et celui de la famille, dans le cas où ils sont requis, soient énoncés dans l'acte de mariage, seront, à là diligence des parties intéressées et du commissaire... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...l'Age de vingt-un ans accomplis , sans que le consentement des pères et mères , celui des ¡iVt'ulf* et aïeules , et celui de la famille, dans le cas où ils sont requis, soient énoncés dans l'acte de mariage, seront , à la diligence des parties intéresserait du procureur... | |
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4« Le consentement des père et mère, aïeuls et aïeules, et celui de la famille dans le cas où ils sont requis ; 5° Les actes respectueux, s'il en a été fait; 7» Les oppositions, s'il y en a eu, leur main-levée, ou la mention qu'il n'ya point... 
