 | Albert Fritot - International law - 1823 - 620 pages
...atteint l'âge de vingt-un ans accomplis , sans que le consentement des pères et mères, celui des aïeuls et aïeules et celui de la famille, dans le cas où ils sont requis, soient énoncés dans l'acte de mariage, sont, à la diligence des parties intéressées et du procureur... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 676 pages
...atteint l'âge de vingt-un ans accomplis , sans que le consentement des pères et mères, celui des aïeuls et aïeules et celui de la famille, dans le cas où ils sont requis, soient énoncés dans l'acte de mariage, sont, à la diligence des parties intéressées et du procureur... | |
 | France - Civil law - 1827 - 692 pages
...atteint l'âge de vingt-un ans accomplis, sans que le consentement des pères et mères, celui des aïeuls et aïeules, et celui de la famille , dans le cas où ils sont requis, soient énoncés dans l'acte de mariage, seront, à la diligence des parties intéressées et du procureur... | |
 | Académie française - French language - 1827 - 614 pages
...mères ; 4°. Le consentement des pères et mères, aïeuls et aïeules, et celui delà famille, dans lu cas où ils sont requis ; 5". Les actes respectueux , s'il en a été fait; 6«. Les publications dans les divers domiciles ; -". Les oppositions, s'il y en a eu ; la main-levée... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 584 pages
...n'ayantpasatteintl'àgede vingt-un ans accomplis, sans que « le consentemcntdes pères et mères, celui des aïeuls et aïeules « et celui de la famille , dans le cas où ils sont requis , soient « énoncés dans l'acte de mariage, seront, à la diligence des •i parties intéressées... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 518 pages
...4°- Le,consentement des pères et mères, aïeuls et aïeu« les , et celui de la famille, dans les cas où ils sont requis-; « 5°. Les actes respectueux, s'il en a été fait ; « 6°. Les publications dans les divers domiciles ; 'i 7°.. Les'opposilions , s'il y en a eu, leur... | |
 | André Pezzani - Impediments to marriage - 1838 - 366 pages
...atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis, sans que le consentement des père et mère, celui des aïeuls et aïeules et celui de la famille , dans le cas où ils sont requis , soient énoncés dans l'acte de mariage, seront, à la diligence des parties intéressées et du... | |
 | Military art and science - 1840 - 470 pages
...prénoms, noms, professions et domiciles des pères et mères; 4° le consentement des père et mère et celui de la famille, dans le cas où ils sont requis; 5° les ACTES RESPECTUEUX, s'il en a été présenté; 6° les PUBLICATIONS; "° la déclaration faite par les contractants de se prendre pour... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...pas atteint l'âge de vingt-un ans accomplis, sans que le consentement des pères et mères,celui des aïeuls et aïeules, et celui de la famille, dans le cas où ils sont requis, soient énoncés dans l'acte de mariage, seront, à la diligence des parties intéressées et du procureur... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...atteint l'âge de vingt-un ans accomplis, sans que le consentement des pères et mères, celui des aïeuls et aïeules, et celui de la famille, dans le cas où ils sont requis, soient énoncés dans l'acte de mariage, seront, à la diligence des parties intéressées et du procureur... | |
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4« Le consentement des père et mère, aïeuls et aïeules, et celui de la famille dans le cas où ils sont requis ; 5° Les actes respectueux, s'il en a été fait; 7» Les oppositions, s'il y en a eu, leur main-levée, ou la mention qu'il n'ya point... 
