Celui qui aura contrefait ou altéré des monnaies de billon ou de cuivre ayant cours légal en France ou participé à l'émission ou exposition desdites monnaies contrefaites ou altérées , ou à leur introduction sur le territoire Français , sera... Annuaire historique universel - Page 61836Full view - About this book
| France - Law - 1810 - 820 pages
...qui aura contrefait ou altéré des monnaies de billon ou de cuivre ayant cours lég;il en France, ou participé à l'émission ou exposition desdites monnaies...altérées, ou à leur introduction sur le territoire fiançais, sera puni des travaux forcés à perpétuité. I"3 4- Tout individu qui aura, en Fiance,... | |
| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...qui aura contrefait ou altéré des monnaies de billon ou de cuivre ayant cours légal en France, ou participé à l'émission ou exposition desdites monnaies...leur introduction sur le territoire français, sera ptmides travaux forcés à perpétuité ((". p., art. iii3), et de l'amende». (C. p., art. i65.) Vovez... | |
| France - 1829 - 1512 pages
...altéré des monnaies d'or ou d'argent ayant cours légal en France ou dans les colonies françaises, ou participé à l'émission ou exposition desdites monnaies...introduction sur le territoire français , sera puni de mort. '33* Celui qui aura contrefait ou altéré des monnaies de billon ou de cuivre ayant cours... | |
| France - 1822 - 802 pages
...CHAPITRE III. Crimes et De'lils contre la paix publique. SECTION PREMIÈHE. Du faux. 5 li" fausse Monnaie. ou altérées , ou à leur introduction sur le territoire français , sera puni de mort, et ses biens seront confisqués (i). _i33. Celui qui aura contrefait ou altéré des monnaies... | |
| Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 594 pages
...qui auraient contrefait ou altéré les monnaies d'or ou d'argent , ayant cours légal en France , ou participé à l'émission ou exposition desdites monnaies...ou à leur introduction sur le territoire français (i32); 9°. Contre ceux qui auraient contrefait le sceau del'état, ou fait usage du sceau contrefait... | |
| 1863 - 392 pages
...Quiconque aura contrefait ou altéré les monnaies d'or ou d'argent ayant cours légal en France, ou participé à l'émission ou exposition desdites monnaies...contrefaites ou altérées, ou à leur introduction 3. Cette rubrique comprend d'abord, dans les classifications du Gode, ses dispositions générales... | |
| Alexandre Jacques Denis Gaschon de Molènes - Criminal law - 1830 - 616 pages
...aura contrefait ou altéré des mon» naies de billon ou de cuivre ayant cours légal en France, « ou participé à l'émission ou exposition desdites monnaies...contrefaites ou altérées , ou à leur introduction sur le terri» toire français, sera puni des travaux forcés à perpétuité. » ART. i34- « Tout individu... | |
| France - 1830 - 772 pages
...colonies françaises , ou participé à l'émission ou exposition desdites monnaies contre-* faites ou altérées, ou à leur introduction sur le territoire français, sera puni de mort. 133. Celui qui aura contrefait ou altéré des monnaies de billon ou de cui'. re ayant cours... | |
| France - Law - 1833 - 1464 pages
...aura contrefait ou altéré les monnaies d'or ou d'argent ayant cours légal en France , ou partiripé à l'émission ou exposition desdites monnaies contrefaites...français, sera puni des travaux forcés à perpétuité. (l) Ancien article abrogé par la loi de et jour; 132. Quiconque aura contrefait ou altère' les monnaies... | |
| Europe - 1833 - 976 pages
...France, on participé à l'émission on exposition desditès monnaies contrefaites on altérées , on • à leur introduction sur le territoire français, sera puni des travaux forcés a perpétnité. 51. (i33.) Cela! qnt aura contrefait on altéré des monnaies rie bidon on de enivre... | |
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