 Celui qui aura contrefait ou altéré des monnaies de billon ou de cuivre ayant cours légal en France ou participé à l'émission ou exposition desdites monnaies contrefaites ou altérées , ou à leur introduction sur le territoire Français , sera...  Annuaire historique universel - Page 61836Full view - About this book
 | Jean Servais Guillaume Nypels - 1870 - 964 pages
...assimilent au crime de faussé monnaie, le fait de participer à l'émission ou à l'exposition des monnaies contrefaites ou altérées, ou à leur introduction sur le territoire français. Participera l'émission. Nous ne dirons pas que cette participation doive au moins se faire sciemment... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - Criminal law - 1873 - 670 pages
...légal en France, ou participé h l'émission ou exposition desdites monnaies contrefaites ou altrrées, ou à leur introduction sur le territoire français, sera puni des travaux forcés à temps. » Le Code pénal de 1810 portait la peine des travaux forcés à perpétuité ; la loi du 28... | |
 | Haiti - Criminal law - 1873 - 122 pages
...aura contrefait ou altéré loa monnaies ayant cours légal en Haïti, ou participé à l'émission desdites monnaies contrefaites ou altérées , ou à leur introduction sur le territoire hu'itiea, tera puni île mort. Art. 98. Tout individu qui aura , en HV.ï,i , ?.outrefa.it on altéré... | |
 | Monaco - Criminal law - 1875 - 188 pages
...altéré les monnaies d'or ou d'argent de l'Etat, ou ayant cours légal dans la Principauté, ou qui aura participé à l'émission ou exposition desdites monnaies...altérées, ou à leur introduction sur le territoire dela Principauté, sera puni des travaux forcés à perpétuité. 1.O3. — Celui qui aura contrefait... | |
 | Money - 1876 - 314 pages
...qui aura contrefait ou altéré des monnaies de billon ou de cuivre ayant cours légal en France , ou participé à l'émission ou exposition desdites monnaies...territoire français, sera puni des travaux forcés a temps. Conférence monétaire. t7 ART. l33. Tout individu qui aura , en France, contrefait ou altéré... | |
 | Netherlands - 1882 - 374 pages
...Quiconque aura contrefait ou altéré les monnaies d'or ou d'argent ayant cours légal en France, ou participé à l'émission ou exposition desdites monnaies...introduction sur le territoire français, sera puni de mort, et ses biens seront confisqués. 133. Celui qui aura contrefait ou altéré des monnaies de... | |
 | C. P. Dayre - 1882 - 396 pages
...qui aura contrefait ou altéré des monnaies de billon ou de cuivre, ayant cours légal en France, ou participé à l'émission ou exposition desdites monnaies...leur introduction sur le territoire français, sera punis des travaux forcés à temps. Pour que la contrefaçon soit punissable, il faut que la monnaie... | |
 | Willem Emile Théodore Marie van der Does de Willebois - Negligence - 1884 - 126 pages
...France, ou participé à l'émis„sion ou exposition desdites monnaies contrefaites ou altérées, ou a „leur introduction sur le territoire français,...puni des travaux „forcés à perpétuité." Art. 134. „Tout individu qui aura, en France, contrefait ou altéré „des monnaies étrangères, ou... | |
 | Adolphe Chauveau - Criminal law - 1887 - 696 pages
...qui aura contrefait ou altéré des monnaies de billon ou de cuivre ayant cours légal en France, ou participé à l'émission ou exposition desdites monnaies...territoire français, sera puni des travaux forcés à temps. » Le Code pénal de 1810 portait la peine des travaux forcés à perpétuité ; la loi du 28... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1889 - 804 pages
...aura contrefait ou altéré des monnaies de billon ou de cuivre ayant cours léíííil en France, ou participé à l'émission ou exposition desdites monnaies...territoire français, sera puni des travaux forcés à temps. « Art. 382. Sera puni de la peine des travaux forcés à temps tout individu coupable de vol... | |
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