 Celui qui aura contrefait ou altéré des monnaies de billon ou de cuivre ayant cours légal en France ou participé à l'émission ou exposition desdites monnaies contrefaites ou altérées , ou à leur introduction sur le territoire Français , sera...  Annuaire historique universel - Page 61836Full view - About this book
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...altéré les monnaies d'or ou d'argent ayant cours légal en France ou dans les colonies françaises, ou participé à l'émission ou exposition desdites monnaies...à leur introduction sur le territoire français, lera puni des travaux forcés à perpétuité. Art. 5i (i33). Celui qui aura contrefait ou altéré... | |
 | France - 1837 - 666 pages
...altéré des monnaies de billon ou de cuivre ayant cours légal eu France ou dans lesditc.s colonies, ou participé à l'émission ou exposition desdites monnaies...contrefaites ou altérées , ou à leur introduction sur le terriloirr français, sera puni des travaux forcés à temps. Art. 52 (i3g). Ceux qui auront contrefait... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...colonies, ou participé à l'émission ou exposition desdites monnaies contrefaites ou ail érées, ou à leur introduction sur le territoire français, sera puni des travaux forcés à temps. Art. 52 (139). Ceux qui auront contrefait le sceau de l'Eut ou des colonies françaises, ou... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - Criminal law - 1837 - 696 pages
...Quiconque aura contrefait ou altéré les monnaies d'or on d'argent ayant cours légal en France , ou participé à l'émission ou exposition desdites monnaies contrefaites ou altérées , ou à leur introdnctionsurle territoire français , sera puni des travaux forcés à perpétuité. » II faut... | |
 | Biography - 1838 - 816 pages
...qui auraient contrefait ou altéré les monnaies d'or ou d'argent ayant cours légal en France, ou participé à l'émission ou exposition desdites monnaies...à leur introduction sur le territoire français. La contrefaçon ou l'altération des monnaies de billon ou de cuivre fut punie des travaux forcés... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...altéré des monnaies d'or ou d'argent ayant cours légal en France ou dans les colonies françaises, ou participé à l'émission ou exposition desdites monnaies...introduction sur le territoire français, sera puni de mort. 133. Celui qui aura contrefait ou al'éré des monnaies de billon ou de cuivre ayant cours... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...qui aura contrefait ou altéré des monnaies de billon ou de cuivre ayant cours légal en France, ou n= temps.» (Même loi.) P. 7 4°, 15,19,132,135,138,163s. 134. Tout individu qui aura, en France, contrefait... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...d'or ou d'argent ayant cours légal en France, ou participé à l'émission ou exposition desAiles monnaies contrefaites ou altérées, ou à leur introduction sur le territoire français, sera puni de mort, et ses biens seront confisqués (1). (1) Par dérogation au c. pén.,le crime de fabrication... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...monnaies d'or ou d'argentayant cours légal en France, ou participé a l'émission ou exposition desdiles forces à perpétuité (c). » 1. cr. 5 , 6, 448 à 464. — P. 7-2°, 15. 18, » Défenses itératives... | |
 | 1847 - 890 pages
...cours légal en France, ou participé a l'émission ou exposition desdites monnaies contrefaites pu altérées, ou à leur introduction sur le territoire français , sera puni des travaux forcés à temps. » L'article 13* termine la série des dispositions que nous voulons rappeler : • Tout individu... | |
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