 | Administrative law - 1827 - 656 pages
...l'affiche — Art. 68 du cod. de proc. civ. Tous exploits seront faits à personne ou domicile ; mais si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie,...ou serviteurs, il remettra de suite ' la copie à nu voisin, qui signera l'original ; si ce voisin ne peut ou ne feut signer, l'huissier remettra la... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 772 pages
...ou domici« le ; mais si l'huissier ne trouve au domicile ni la « partie , ni aucun de ses parens ou serviteurs , il • remettra de suite la copie à un voisin qui signera • l'original ». N'est-il pas évident qu'à défaut de la remise à la partie assignée , l'exploit ne peut être... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1806 - 782 pages
...partie ajournée , est-il valable? « I ors exploits seront faits à personne ou domi« cile -, mais si l'huissier ne trouve au domicile ni « la partie , ni aucun de ses parens ou serviteurs , il « remettra de suite la copie à un voisin, qui signera « l'original -,... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...personne ou domicile; mais si l'huissier ne trouveau domicile ni la partie , ni aucun de ses parens ou serviteurs , il remettra de suite la copie à un...signera l'original ; si ce voisin ne peut ou ne veut pas signer-, l'huissier remettra la copie au maire ou adjoint de la commune , lequel visera l'original... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...l'huissier ne trouve au domicile ni la partie, m aucun CODE DE PROCÉDURE CIVILE. MOT. de ses parents on serviteurs, il remettra de suite la copie à un voisin , qui signera l'original ; si ce voisin ne peut on ne veut signer , l'huissier remettra la copie au maire oa adjoint de la commune , lequel visera... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...payables à l'instant de l'enregistrement. 68. Tous exploits seront faits à personne ou domicile: mais si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie, ni aucun de ses parens ou serviteurs, il remetira de suite la copie à un voisin, qui signera l'origin;il ; si ce voisin... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1808 - 754 pages
...a peine de cinq francs d'amende. ART. 18. Tous exploits seront faits à personne ou domicile ; mais si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie ,...parents ou serviteurs , il remettra de suite la copie au maire ou adjoint de la commune , lequel visera l'original sans frais. L'huissier fera mention du... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...serviteurs , il remettra de «uile }> la copie à un voisin, qui signera l'original ; si ce voi» sin ne peut ou ne veut signer , l'huissier remettra la » copie au Maire ou Adjoint de la commune , lequel j> visera l'original sans frais : l'huissier fera mention du. » tout , tant sur l'original... | |
 | Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...personne ou domicile ; mais # l'huissier ne trouve an domicile , ni la partie , »' aucuns de ses parens ou serviteurs , il remettra de suite la. copie à un voisin qui signera l'original', •" ce voisin ne peut ou ne veut signer , l'huissier remettra lit copie au Maire ou adjoint de lu... | |
 | 1809 - 446 pages
...que l'art, ci-dessus cité prescrit que tous exploits seront faits à personne ou domicile, et que, si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie ni aucun de ses parens ou serviteurs , il remettra de suite la copie à un voisin , qui signera l'original ; — attendu... | |
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Tous exploits seront faits à personne ou domicile (i) : mais si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie , ni aucun, de ses parents ou serviteurs , il remettra de suite la copie à un voisin , qui signera l'original ; si ce voisin ne peut ou ne... 
