...civ.;— Qu'en effet, .cet, article exige que, dans le cas où l'on ne trouve' T. XVII.— 3« S. 6 rait au domicile ni la partie ni aucun de ses parents ou serviteurs, la copie doit être de suite remise à un voisin, et que ce n'est qu'après celui-ci que cette copie...

...personne ou domicile ; et que si l'huissier ne trouve au domicile , ni la partie , ni aucun de ses parens ou serviteurs, il remettra de suite la copie à un voisin qui signifia l'original; — Attendu que le même article n'autorise l'huissier à remettre la copie au...

...à l'art. 691, CPC; que pour le cas prévu par l'art. 68 «lu même Code, si l'huissier, lorsqu'il ne trouve au domicile ni la partie, ni aucun de ses parents ni serviteurs, doit remettre la copie à un voisin qui signera l'original, cet article suppose qu'il...

...peine de nullité prononcée par l'art. 70 : tous exploits seront faits à personne ou domicile; mais si l'huissier ne trouve au ^domicile ni la partie ni aucun de ses parens ou serviteurs, il remettra de suite la copie à un voisin , qui signera l'original; si ce voisin...

...Mais, considérant que, par les mots PARLANT A SA Code de procédure civile , qui prescrit que , « l'huissier ne trouve au domicile ni la partie, ni aucun de ses parens ou serviteurs, il remettra , ete. ; » Attendu que, dans l'espèce, l'huissier qui a signifié...

...Nullité . —Prescription . Tout exploit doit, à peine de nullité', être remis au •voisin , quand l'huissier ne trouve au domicile ni la partie ni aucun de ses parens ou serviteurs , et ce n'est qu'à défaut régulièrement constaté de pouvoir remettre cette...

...article 68 , conçu en ces termes : « Tous exploits seront faits à personne ou « domicile ; mais si l'huissier ne trouve au « domicile, ni la partie, ni aucun de ses pa« rens ou serviteurs , il remettra de suite la «< copie à un voisin, qui signera l'original; si...

...du 16 février 1807, art. 66.) Tous exploits sont faits à personne ou domicile; mais si l'Iiuissier ne trouve au domicile ni la partie, ni aucun de ses parents ou serviteurs, il remet de suite la copie à un voisin qui signe l'origitiaf; si ce voisin ne peut ou ne veut signer,...

...payables > l'instant de l'enregistrement. 68. Tous exploits seront faits à personne ou à domicile : mais si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie, ni aucun de ses parens ou serviteurs, il remettra de suite la copie à un voisin , qui signera l'original ; si ce voisin...

...article 68 , conçu en ces termes : « Tous exploits seront faits à personne ou « domicile ; mais si l'huissier ne trouve au « domicile, ni la partie, ni aucun de ses pa« rens ou serviteurs , il remettra de suite la « copie à un voisin , qui signera l'original ;...