...per.sonne ou domicile : mais si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie, ni aucun de ses pareils 7 ɀ 0@!B- lequel visera l'original sans frais. L'huissier fera mention du tout, lant sur l'original que sur la...

...• (') V. art. 68, C. proc. Art. 68 : « Tous exploits seront faits « à personne ou domicile; mais si « l'huissier ne trouve au domicile ni la « partie,...parents ou « serviteurs, il remettra de suite la co« pic à un voisin, qui signera l'origi« nul ; si ce voisin ne peut ou ne veut « signer, l'huissier...

...l'aveu même des parties , porte que <•• si к l'huissier ne trouve au domicile ni la par» tie ni aucun de ses parents ou serviteurs, « il remettra...peut » ou ne veut signer, l'huissier remettra la и copie au maire ou adjoint de la commune, » lequel visera l'orig nal sans frais. L'huis<; sier fera...

...civile : « Art. 68. Tous exploits seront faits à personne ou domicile : mais si l'huissier ne Iroave au domicile ni la partie, ni aucun de ses parents ou serviteurs, il remettra de suite la copie ;i un voisin, qui signera l'original : si le voisin ne peut ou ne veut .signer , l'huissier remettra...

...paraissait avoir assez d'intelligence pour qu'on ait pu avec sécurité lui confier l'exploit. l 1 i. Si Ton ne trouve au domicile ni la partie, ni aucun de ses parents ou serviteurs, le Code, comme l'ordonnance de 1667, veut que l'huissier s'adresse à un voisin. Mais dans le système...

...articles 103, 104 el H)-i du code civil ; « Attendu que l'article 68 du code de procédure prescrit que si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie, ni aucun de ses parents, il remettra la copie à un serviteur; que par cette expression geroileur, le législateur a entendu...

...fugitif. L'art. 68 du C. de pr. civ. porte : « Tous exploits seront faits à personne ou domicile ; mais si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie,...remettra la copie au maire ou adjoint de la commune, lequel visera l'original sans frais. L'huissier fera mention du tout, tant sur l'original que sur la...

...ajournements : Tout exploits seront faits à personne ou à domicile ; mais ti l'huissier ne trouée au domicile ni la partie ni aucun de ses parents ou...serviteurs, il remettra de suite la copie à un voisin, etc.; qu'il est évident que, dans cet article, domicile signifie le domicile réel, et que le législateur...

...Attendu que l'art. 68 C. proc. civ. exige que tous exploits soient faits à personne ou domicile; que si l'huissier ne trouve au domicile, ni la partie, ni aucun de ses parents ou serviteurs, il doit remettre de suite cette copie a un voisin qui signera l'original, et qu'enfin, en cas de refus,...

...1000. L'art. 68, C. proc. civ., porte que si l'huissier chargé de notifier un acte de son ministère «ne trouve au domicile ni la partie, ni aucun de...un voisin qui signera l'original ; si ce voisin ne veut ou ne peut signer, l'huissier remettra la copie au maire ou adjoint de la commune, lequel visera...