 | 1817 - 324 pages
...Pacte fédéral , la majorité absolue décide. Les traités de commerce sont conclus par la Diete. Les Cantons peuvent traiter en particulier avec des...police, mais ces conventions ne doivent blesser en rien" ni le Pacte fédéral , ni les droits constitutionnels des autres Cantons. A cet effet , elles seront... | |
 | Adriano Balbi - Geography - 1812 - 1532 pages
...voix; elle seule conclut des traités de commerce. Les cantons peuvent traiter en particulier avec les gouvernemens étrangers pour des capitulations militaires,...; mais ces conventions ne doivent blesser en rien ni le pacte fédéral ni les droits constitutionnels des autres cantons. La dièle nomme et révoque... | |
 | Jean Picot - 1819 - 600 pages
...par le présent pacte fédéral , la majorité absolue décide. Les traités de commerce sont conclus par la Diète» Les cantons peuvent traiter en particulier...police, mais ces conventions ne doivent blesser en rien ni le pacte fédéral , ni les droits constitutionnels des autres cantons. A cet effet , elles seront... | |
 | Jean Picot - Switzerland - 1819 - 592 pages
...peuvent traiter en particulier avec des gouvernemens étrangers, pour des capitulations mititaires, ainsi que pour des objets économiques et de police, mais ces conventions rie doivent blesser en rien ni le pacte fédéral, ni les droits constitutionnels des autres cantons.... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1821 - 632 pages
...autres affaires, qui sont remises à la Diète par le pacte fédéral, la majorité absolue décide. Les cantons peuvent traiter en particulier avec des...police; mais ces conventions ne doivent blesser en rien ni le pacte fédéral, ni les droits constitutionnels des autres cantons. A cet effet, elles seront... | |
 | Pierre-Armand Dufau, Joseph Guadet - Constitutions - 1821 - 666 pages
...par le pacte fédéral, la majorité absolue décide. Les traités de commerce sont conclus par lu Diète. Les cantons peuvent traiter en particulier...objets économiques et de police; mais ces conventions rr- doivent blesser en rien ni le pacte fédéral, ni les droits constitutionnels des autres cantons.... | |
 | Johann Gottfried Ebel - Switzerland - 1826 - 740 pages
...sont conclus par la diète. Les cantons peuvent traiter en particulier avec des gouverпетепз étrangers, pour des capitulations militaires, ainsi...police; mais ces conventions ne doivent blesser en rien ni le pacte fédéral, ni les droits constitutionnels des autres cantons. A cet effet, elles seront... | |
 | André - Bern (Switzerland : Canton). - 1828 - 356 pages
...conclus par la diète. Les cantons peuvent traiter en particulier avec des gouvernemens étrangers , par des capitulations militaires, ainsi que pour des objets...police; mais ces conventions ne doivent blesser en rien ni le pacte fédéral , ni les droits constitutionnels des autres cantons. A cet effet, elles seront... | |
 | Sébastien Louis Saulnier - 1830 - 388 pages
...; elle seule conclut des traités de commerce. Les cantons peuvent traiter en particulier avec les gouvernemens étrangers pour des capitulations militaires...; mais ces conventions ne doivent blesser en rien ni le pacte fédéral ni les di'oits constitutionnels des autres cantons. La diète nomme et révoque... | |
 | Dictionnaire - 1832 - 812 pages
...sûreté intérieure et extérieure de la Suisse , règle l'organisation des troupes du contingentées appelle en activité , détermine leur emploi, nomme...denrées et des produits du sol , l'établissement ou la conservation des péages, droits de route et de ponlonage approuvés par la diète. Considérée... | |
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Les cantons peuvent traiter en particulier avec des gouverпетепз étrangers, pour des capitulations militaires, ainsi que pour des objets économiques et de police; mais ces conventions ne doivent blesser en rien ni le pacte fédéral, ni les droits... 
