Statistique de la Suisse ...

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J. J. Paschoud, 1819 - Switzerland - 574 pages
 

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Page 125 - Il appartient à celui-ci de convoquer la diète , laquelle fait alors toutes les dispositions que la sûreté de la Suisse exige. Le canton ou les cantons requis ont l'obligation de prêter secours au canton requérant. Dans le cas de danger extérieur, les frais sont supportés par la Confédération. Ils sont à la charge du canton requérant, s'il s'agit de réprimer des troubles intérieurs, à moins que, dans des circonstances particulières, il n'en soit autrement déterminé par la diète.
Page 122 - Pacte fédéral, pour leur sûreté commune, pour la conservation de leur liberté et de leur indépendance contre toute attaque de la part de l'étranger, ainsi que pour le maintien de l'ordre et de la tranquillité dans l'intérieur. Ils se garantissent réciproquement leurs constitutions telles qu'elles auront été statuées par l'Autorité suprême de chaque Canton, conformément aux principes du Pacte fédéral.
Page 125 - Canton, menacé au dehors ou dans son intérieur, a le droit d'avertir ses Coétats, de se tenir prêts à lui fournir l'assistance fédérale. Des troubles venant à éclater dans l'intérieur d'un Canton, le Gouvernement peut appeler d'autres Cantons à son secours, en ayant soin toutefois d'en informer aussitôt le Canton Directeur; si le danger continue, la Diète sur la demande du Gouvernement prendra les déterminations ultérieures. Dans le cas d'un danger subit provenant du dehors, le Canton...
Page 129 - Les péages, droits de route et de pontonage actuellement existans et approuvés par la diète , sont conservés. On ne pourra, sans l'approbation de la diète , ni en établir de nouveaux , ni hausser ceux qui subsistent, ni prolonger leur durée, s'ils ont été accordés pour un temps déterminé. Les droits de traite foraine d'un canton à l'autre sont abolis.
Page 127 - La diète prend toutes les mesures nécessaires pour la sûreté intérieure et extérieure de la Suisse ; elle règle l'organisation des troupes du contingent, les appelle en activité, détermine leur emploi, nomme le général, l'état-majorgénéral , et les colonels de la Confédération.
Page 133 - ... s'engage, par le même motif, à ne les rétablir dans aucun temps et à ne point les remplacer par d'autres fortifications à une distance moindre que trois lieues de la ville de Bâie.
Page 125 - Troupes, le cas échéant, la moitié des dépenses sera payée au moyen de la perception d'un Contingent d'argent, selon l'échelle de proportion, et l'autre moitié sera prise dans la Caisse de Guerre. Pour former cette Caisse, il sera établi un Droit d'entrée sur les marchandises qui ne sont pas des objets de première nécessité. Les Cantons Frontières perçoivent ces Droits et en rendent compte chaque année à la Diète. La Diète fixe le Tarif et règle le mode de comptabilité; elle,...
Page 125 - Si le danger continue, la diète, sur la demande du gouvernement, prendra les déterminations ultérieures. Dans le cas d'un danger subit, provenant du dehors, le canton menacé peut requérir le secours d'autres cantons ; mais il en donnera immédiatement connaissance au canton directeur.
Page 128 - Dans les circonstances extraordinaires , la diète, lorsqu'elle ne reste pas en permanence, peut déléguer des pouvoirs particuliers au canton directeur.
Page 127 - Elle seule fait des alliances avec les puissances étrangères; mais pour ces décisions importantes, les trois quarts des voix sont nécessaires. Dans toutes les autres affaires qui sont remises à la diète par le présent pacte fédéral , la majorité absolue décide. Les traités de commerce sont conclus par la diète. Les cantons peuvent traiter en particulier avec des gouverпетепз étrangers, pour des capitulations militaires, ainsi que pour des objets économiques et de police; mais...

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