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" Il ne peut seul faire la remise de la totalité de la dette ; il ne peut recevoir seul le prix au lieu de la chose. Si l'un des héritiers a seul remis la dette ou reçu le prix de la chose, son cohéritier ne peut demander la chose indivisible, qu'en... "
Annales Academiæ Gandavensis a die ix Oct. mdcccxvii ad diem v Oct ... - Page 125
by Ghent univ - 1825
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...faire la remise de la totalité flc la de1të ; il ne peut recevoir seul le prix au lieu de la chose Si l'un des héritiers a seul remis la dette ou reçu...la chose, son cohéritier ne peut demander la chose indivisitle qu'en tenant compte de la portion du cohéritier qui a fait la remise on qui a reçu le...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...peut recevoir seul le prix au lieu de la chose. Si l'un des héritiers a seul remis la dette ou recu le prix de la chose, son cohéritier ne peut demander...qu'en tenant compte de la portion du cohéritier qui a l'ait la remise ou qui a reçu le prix. 1 225. L'héritier du débiteur , assigné pour la totalité...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...recevoir seul le prix au lieu de la chose. Si l'un des hériiiors a seul remis la dette ou reçu le prit de la chose, son cohéritier ne peut demander la chose indivisible qu'en teuant compte de la portion du cohéritier qui a fait la remise ou qui a reçu le prix. Leg. 3.5, §....
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...faire la remise de la totalité de la dette ; il ne peut recevoir seul le prix au lieu de la chose. Si l'un des héritiers a seul remis la dette ou reçu...cohéritier ne peut demander la chose indivisible qu'çn tenant compte dc la portion du cohéritier qui a lait la remise ou qui a reçu le prii._ 1225...
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Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - Civil law - 1825 - 877 pages
...recevoir seul le prix au lieu de 1» rbos«. Si l'un dus héritier« a seul remis la dette ou reçu te prix de la chose. son cohéritier ne peut demander la chose indivisible qu'en lenant compte de la portion du cohéritier qui a lm I* remise ou qui a reçu te prix. — C. 1197-...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 13

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828
...faire la remise de la totalité de la dette ; il « ne peut recevoir seul le prix au lieu de la chose. Si l'un « des héritiers a seul remis la dette ,...chose , son cohéritier ne peut demander la chose indivisi• ble qu'en tenant compte de la portion du cohéritier qui a « fait la remise ou qui a reçu...
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Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de ..., Volume 2

1835
...totalité de la delte : il ne peut recevoir seul le prix au lieu de la chose. Si l'un des hérili. T> a seul remis la dette Ou reçu le prix de la chose,...demander la chose indivisible qu'en tenant compte de la poi-lion du cohéritier qui a fait la remise ou qui a rfcn le prix. 1224 id. 36. La clause pénale...
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Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ...

1841 - 838 pages
...la remise de la totalité de la « dette ; il ne peut seul recevoir le prix au lieu de la « chose. Si l'un des héritiers a seul remis la dette, « ou...cohéritier ne peut « demander la chose indivisible, que déduction faite « de sa valeur, jusqu'à concurrence de la portion du « cohéritier qui a fait...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1081 pages
...faire la remise de la totalité de la dette ; il ne peut recevoir seul le prix, au lieu de la chose. 'administration fail la remise ou qui a reçu le prix. C. 1210, S , 1234, 1582, s., 1939. 122o. L'héritier du débiteur,...
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Code civil expliqué par ses motifs, par des examples, et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1843 - 612 pages
...seul le prix au lieu de la chose. Si l'un des hériliers a seul remis la dette ou reçu le prix delà chose, son cohéritier ne peut demander la chose indivisible...qu'en tenant compte de la portion du cohéritier qui a l'ail la remise ou qui a reçu le prix. = Recevoir seul le prix. Exemple : Vous aviez vendu à mon...
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