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" Il ne peut seul faire la remise de la totalité de la dette ; il ne peut recevoir seul le prix au lieu de la chose. Si l'un des héritiers a seul remis la dette ou reçu le prix de la chose, son cohéritier ne peut demander la chose indivisible, qu'en... "
Annales Academiæ Gandavensis a die ix Oct. mdcccxvii ad diem v Oct ... - Page 125
by Ghent univ - 1825
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - Law - 1859 - 1642 pages
...dette-, il ne peut r« seul le prix au lieu de la chose. Si l'un Jes héritiers a seul remis la <1< reçu le prix de la chose, son cohéritier ne peut demander la chose intli qu'en tenant compte de la portion du cohéritier qui a fait la remise ou reçu le prix. — c....
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Œuvres de Pothier, Volume 2

Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861
...chose indivisible ! Je réponds que la difficulté n'est pas plus grande qu'au cas prévu par l'art. 1224 : « Si l'un des héritiers a seul « remis la...reçu le prix de la « chose, son cohéritier ne peut dc« mander la chose indivisible qu'en « TENANT COMPTE de la portion du co« héritier qui a fait...
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Dictionnaire de théologie morale: le premier qui ait été fait sur cette ...

Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1862
...seul la remise de la totalité de la dette ; il ne peut recevoir seul le prix au lieu de la chose. Si l'un des héritiers a seul remis la dette ou reçu...qu'en tenant compte de la portion du cohéritier qui a l'iit la remise ou qui a reçu le pm. (C. 1197s., 1210 s., 1239, 1245, 1670, 1939.) 1225. L'héritier...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 920 pages
...(¡lire la remise de la totalité de la dette; il ne peut recevoir seul le prix au lieu de la chose. Si l'un des héritiers a seul remis la dette ou reçu...la chose, son cohéritier ne peut demander la chose indivi1 • qu'en tenant compte de la portion du cohéritier qui a fait la remise ou qui a rem le prix....
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - Law - 1866 - 1179 pages
...faire la remise de la totalité de la dette; il ne peut recevoir seul le prix au lieu de la chose. Si l'un des héritiers a seul remis la dette ou reçu...prix de la chose, son cohéritier ne peut demander la ëboac indivisible qu'en tenant compte de la portion du cohéritier qui a fait la remise ou qui a reçu...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1866
...de la dette; il ne peut recevoir seul le prix < au lieu de la chose. Si l'un des héritiers a seul t d indivi< sible qu'en tenant compte de la portion du i cohéritier qui a fait la remise ou qui a reçu...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1866
...: il ne peut recevoir seul le prix au « lieu de la chose. Si l'un des héritière a seul re« mis la dette, ou reçu le prix de la chose son « cohéritier ne peut demander la chose indi'visi« blé que déduction faite de sa valeur, jusqu'à ' concurrence de la portion du cohéritier...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1866
...faire la remise de la totalité i de la detle; il ne peul recevoir seul le prix < au lieu de la chose. Si l'un des héritiers a seul < remis la dette ou reçu le prix delà chose, son « cohéritier ne peut demander la chose indivi;< sible qu'en tenant compte de la...
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Le Code civil italien et le Code Napoléon: études de législation ..., Volume 2

Théophile Huc - Civil law - 1868
...en place de la chose. Si un seul des héritiers a remis la dette ou reçu la valeur de la chose, le cohéritier ne peut demander la chose indivisible qu'en tenant compte de la part du cohéritier qui a fait la remise ou reçu la valeur 2. 1208. — L'héritier du débiteur,...
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Cours de droit civil français comprenant l'explication des lois ..., Volume 3

Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880
...en résulte se divise entre les créanciers. Si donc l'un d'entre eux ou un de ses héritiers avait seul remis la dette ou reçu le prix de la chose, son cocréancier ou cohéritier ne pourrait demander la chose indivisible qu'en tenant au débiteur compte...
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