 | France - Civil law - 1882
...faire la remise de la totalité de la dette, il ne peut recevoir seul le prix au lieu de la chose. Si l'un des héritiers a seul remis la dette ou reçu...tenant compte de la portion du cohéritier qui a fait Ja remise ou qui a reçu le prix. 19X5. L'héritier du débiteur, assigné pour Ja totalité de l'obligation,... | |
 | Quebec (Province) - 1883
...plus grande qu'an cas prévu par l'art. 1224 : " Si l'un des héritiers a seul remis la dette ou recju le prix de " la chose, son cohéritier ne peut demander...indivisible qu'en " TENANT COMPTE de la portion du coheritier qui a fait la remise ou qui a " reçu le prix." Si pro servo me fidejussoris, et mecum dé... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - Civil law - 1888
...faire la remise de la totalité de la » dette; il ne peut recevoir seul le prix au lieu de la chose. Si l'un des héritiers a » seul remis la dette ou...indivisible qu'en tenant compte de la portion du cohéritier gui a fait la » remise ou qui a reçu le prix ». Ce texte doit nous arrêter quelque temps. Chaque... | |
 | Polydore Fabreguettes - Judges - 1914 - 570 pages
...faire la remise de la totalité de la dette ; il ne peut recevoir seul le prix au lieu de la chose. Si l'un des héritiers a seul remis la dette ou reçu...qu'en tenant compte de la portion du cohéritier qui a l'ait lu remise ou qui a reçu le prix i. C. civil, art. 1219, 1230, 1668, 1939. Art. 1225 : • L'héritier... | |
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Il ne peut seul faire la remise de la totalité de la dette ; il ne peut recevoir seul le prix au lieu de la chose. Si l'un des héritiers a seul remis la dette ou reçu le prix de la chose, son cohéritier ne peut demander la chose indivisible, qu'en... 
