...l'incendie, contre la grêle, contre la mortalité des bestiaux ou les autres risques, seront attribués, sans qu'il y ait besoin de délégation expresse, aux créanciers privilégiés ou hypothécaires *. règle générale, en l'absence de toute disposition contraire, lorsque l'église assurée vient...

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...19 février 1889 dispose que « les indemnités dues par suite d'assurance contre l'incendie, contre la grêle, contre la mortalité des bestiaux ou les...privilégiés ou hypothécaires suivant leur rang » ; que si, d'après son texte même, cette loi vise spécialement l'incendie, la grêle et la mortalité...

...suite d'assurances contre l'incendie, » contre la grêle, contre la mortalité des bestiaux, ou des autres <( risques, sont attribuées, sans qu'il y...faits de bonne foi avant opposition « sont valables. •» Cet article est certainement incomplet. Nous signalons, dès à présent, la disposition finale...

...la présente loi. ART. 2. — Les indemnités dues par suite d'assurances contre l'incendie, contre la grêle, contre la mortalité des bestiaux ou les autres risques, sont attribuées, saris qu'il y ait besoin de délégation expresse, aux créanciers privilégiés ou hypothécaires,...

...promulgation de la présente loi. 2° Les indemnités dues par suite d'assurances contre l'incendie, contre la grêle, contre la mortalité des bestiaux ou les...faits de bonne foi avant opposition sont valables. 3° II en est de même des indemnités dues en cas de sinistre par le locataire ou le voisin, par application...

...promulgation de la présente loi. 2. Les indemnités dues par suite d'assurances contre l'incendie, contre là grêle, contre la mortalité des bestiaux ou les autres...privilégiés ou hypothécaires suivant leur rang. 3. Ben est de même des indemnités dues eu cas de sinistre par le locataire ou parle voisin, .par...

...dues par suite d'assurances contre l'incendie, contre la grêle, contre la mortalité des hestiaux ou les autres risques, sont attribuées, sans qu'il...hypothécaires, suivant leur rang. Néanmoins, les payements faits de bonne foi avant opposition sont valables ». L'arlicle 3 prévoit l'assurance du...

...pour but de favoriser le crédit agricole, a attribué les indemnités dues par suite d'assurances, sans qu'il y ait besoin de délégation expresse,...privilégiés ou hypothécaires suivant leur rang. C'est, on le voit, retomber dans la faute qui avait été commise en 1874. Mais le législateur de...

...par les tribunaux...» (Art.l). «Lesindemnités dues parsuited assurances contrel'incendie, contre la grêle, contre la mortalité des bestiaux ou les...délégation expresse, aux créanciers privilégiés ou bypothécaires suivant leurs rangs...» (Art. 2). Restreint à quatre années, deux années échues,...