 Les indemnités dues par suite d'assurances contre l'incendie, contre la grêle, contre la mortalité des bestiaux ou les autres risques, sont attribuées, sans qu'il y ait besoin de délégation expresse, aux créanciers privilégiés ou hypothécaires...  Revue trimestrielle de droit civil - Page 8751911Full view - About this book
 | 1897 - 544 pages
...18S9, qui est ainsi cooçu : « Lea indemnités dues par suite d'assurance contre l'incendie, contre la grêle, contre la mortalité des bestiaux ou les...sans qu'il y ait besoin de délégation expresse, aux créaneiersv|privilégiés ou hypothécaires, suivant leur rang. Néanmoins, les payements faits de... | |
 | Law - 1897 - 904 pages
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 | Pierre Plissonneau-Duquêne - 1898 - 732 pages
...loi porte, en effet que : a Les indemnités dues » par suite d'assurances contre l'incendie, contre la » grêle, contre, la mortalité des bestiaux ou...» hypothécaires suivant leur rang. Néanmoins les paie. » rnents laits de bonne loi avant opposition sont vala» blés » . 4° Toujours d'après le... | |
 | Louis Guillouard - Civil law - 1897 - 556 pages
...termes de l'article 2, « les indemnités dues par suite d'assurances contre « l'incendie, contre la grêle, contre la mortalité des bestiaux « ou...autres risques, sont attribuées, sans qu'il y ait be« soin de délégation expresse, aux créanciers privilégiés ou « hypothécaires suivant leur... | |
 | Adolphe d'. Hooghe - 1902 - 336 pages
...la présente loi. Art. 2. — Les indemnités dues par suite d'assurances contre l'incendie, contre la grêle, contre la mortalité des bestiaux ou les...faits de bonne foi avant opposition sont valables. Art. 3. — II en est de même des indemnités dues en cas de sinistre par le locataire ou par le voisin,... | |
 | G. Cavalier - 1903 - 634 pages
...égard. D'après son art. 2, « les indemnités dues par suite d'assurances contre l'incendie, contre la grêle, contre la mortalité des bestiaux ou les...ait besoin de délégation expresse, aux créanciers hypothécaires on privilégiés selon leur rang ». Cette faveur, dit-on, doit être étendue aux créanciers... | |
 | Étienne Jouzier - Agricultural laws and legislation - 1904 - 638 pages
...créanciers de l'assuré : ART. 2. — Les indemnités dues par suite d'assurance contre l'incendie, contre la grêle, contre la mortalité des bestiaux ou les...faits de bonne foi avant opposition sont valables. ART. 3. — Il en est de même des indemnités dues en cas de sinistre par le locataire ou par le voisin,... | |
 | Charles-Ernest Calot - Industries - 1905 - 822 pages
...la loi du 19 février 1889 qui dit que les indemnités dues par suite d'assurance contre l'incendie sont attribuées, sans qu'il y ait besoin de délégation...faits de bonne foi avant opposition sont valables. § IV. — Règle proportionnelle. L'assuré, qui veut être entièrement garanti contre les risques... | |
 | France - Civil law - 1906 - 650 pages
...promulgation de la présente loi, 2. Les indemnités dues par suite d'assurances contre l'incendie, contre la grêle, contre la mortalité des bestiaux ou les...ou hypothécaires suivant leur rang. Néanmoins les payements faits de bonne foi avant opposition sont valables. 3. Il en est de même des indemnités... | |
 | Armand Feldmann - Maritime law - 1906 - 240 pages
...édicté, dans l'article 2 : « Les indemnités duesparsuitesd'assurances contre l'incendie, contre la grêle, contre la mortalité des bestiaux ou les...privilégiés ou hypothécaires suivant leur rang ». Nous avons exposé à propos des privilèges (V. supra, n. 158) les raisons qui avaient déterminé... | |
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