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...19 février 1889, dispose: « Les indemnités dues par suite d'assurances contre l'incendie, contre la grêle, contre la mortalité des bestiaux ou les...privilégiés ou hypothécaires, suivant leur rang ». On a dit que cette loi ne s'applique pas aux assurances maritimes. En matière maritime, at-on...

...l'article 2 porte textuellement que les indemnités dues par suite d'assurances contre l'incendie, contre la grêle, contre la mortalité des bestiaux, ou LES AUTRES RISQUES, sont attribués, sans qu'il y ait de délégation expresse, aux créanciers privilégiés ou hypothécaires...

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...du 19 février 1889 dispose que a les indemnités dues par suite d'assurances contre l'incendie... ou les autres risques, sont attribuées, sans qu'il...expresse, aux créanciers privilégiés ou hypothécaires. » Et l'article 3 ajoute : « II en est de môme des indemnités dues en cas de sinistre par le locataire...

...l'incendie et les assurances agricoles, depuis la loi du 19 février 1889, l'indemnité peut être payée, sans qu'il y ait besoin de délégation expresse aux...privilégiés ou hypothécaires suivant leur rang. L'acquéreur de la chose assurée se trouve subrogée de plein droit au bénéfice de l'assurance contractée...

...inatitre de la) Absence du locataire. Fait non concluant. du locataire, laquelle esl « attribuée, sans qu'il y ait besoin de délégation expresse »...privilégiés ou hypothécaires suivant leur rang. Recours. — La (Jour de cassation, dans un arrêt du 4 juillet 1895, a jujré « que le loralaire...

...Les indemnités dues par suite d'assurances contre l'in« cendie sont attribuées, sans qu'il y ail besoin de délégation expresse, « aux créanciers...privilégiés ou hypothécaires suivant leur rang; « ART. 3. — II en est de même des indemnités dues en cas de sinistre « par le locataire ou le...

...est ainsi conçue : « Art. 2. Les indemnités dues par suite d'assurances contre l'incendie, contre la grêle, contre la mortalité des bestiaux ou les...faits de bonne foi, avant opposition, sont valables. « Art. 3. Il en est de même des indemnités dues en cas de sinistre par le locataire ou par le voisin,...

...1889, relative à l'utlribution des indemnités dues par suite d'assurances. D'après celte loi « les indemnités dues par suite d'assurances contre...ou les autres risques, sont attribuées, sans qu'il soit besoin de délégation expresse, aux créanciers privilégiés ou hypolhécaires suivant leur...