 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1789 - 556 pages
...françois, ou devenu francois ; 2°. d'être m ijeur de *ï5 ans accomplis ; 3°. d'être domicilié de fait dans le canton, au moins depuis Un an ; 4°. de payer...domesticité , c'est-à-dire, de serviteur à gages. ART. ÏV. Les assemblées primaires for-* nieront un tableau des citoyens de cliaqùa canton , et y... | |
 | France assemblée nat - 1789 - 516 pages
...ou devenu François. 2 9 . D'être majeur de 25 ans. 3 Ç . D'être domicilié de fait dans le lieu au moins depuis un an. 4°. De payer une contribution...domesticité , c'est-à-dire de serviteur à gages. Les mêmes décrets excluent, outre ceux quj n'ont pas les conditions ci-dessus , les banqueroutiers... | |
 | 1789 - 418 pages
...François ou devenu François. ae. D'être Majeur de 15 ans. 3*. D'être domicilié de fait dans le lieu, au moins depuis un an. 4°. De payer une contribution...journées de travail. 5*. De n'être point dans l'état de domefticité , c'eità-dire, de ferviteur à gages/ Les mêmes Décrets excluent , outre ceux qui n'ont... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1789 - 524 pages
...ainsi conçu : ART. IV. >l°. D'être né françois i 2°. D'être majeur ; 3°. D'être domicilié dans le canton , au moins depuis un an. 4°. De payer...locale de trois journées de travail ; 5°. De n'être pas alors dans une condition servlie ; auront droit de se réunir pour former , dans les cantons ,... | |
 | 1790 - 526 pages
...François ou devenu François, a*. D'être majeur de 15 ans. 3°. D'être domicilié de fait dans le lieu , au moins depuis un an. 4°. De payer une contribution...trois journées de travail. 5*. De n'être point dans l'étgt d« domefticite, c'eft-l-dire, lie fçrviteur » gages, Les mêmes Décrets excluent , outre... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1789 - 542 pages
...François ou devenu François. 2 Q . D'être majeur de 25 ans. 3°. D'être domicilié de fait dans le lieu au moins depuis un an. 4°. De payer une contribution directe de la valeur locale de trois joumées de travail. 5\ De n'être point dans l'état de domesticité , c'est-à-dire de serviteur... | |
 | France - 1789 - 540 pages
...ou devenu François. 2 Ç . D'être majeur de 25 ans. 3 9 . D'être domicilie' de fait dans le lieu au moins depuis un an. 4°. De payer une contribution directe de la valeur locale de trois journe'es de travail. 5 \ De n'être point dans l'e'tat de domesticité , c'est-à-dire de serviteur... | |
 | France assemblée nat - 1789 - 478 pages
...vingt-cinq ans accomplis; J°. d'être domicilié de fait danj le canton , au moins depuis un an j 4' de payer une contribution directe de la valeur locale de trois journées de travail : 3°. de n'être point dans l'état de domefticité, c'eft-a-dire , de ferviteur à gages. IV. LES... | |
 | France assemblée nat - 1789 - 492 pages
...celle de Département, il faudra réanïi! les conditions ci-dsflus, à la feule différence qu'aulieu de payer une contribution directe de la valeur locale de trois journées de travail , il en faudra payer une de la valeur de dix journées. II. Les Députés nommés par les Aflemblées... | |
 | L. S. Balestrier de Canilhac - France - 1792 - 436 pages
...celle de département , il faudra réunir les conditions ci-dessus, à la. seule différence qu'aulieu de: payer une contribution directe de la valeur locale de trois journées de travail, il en faudra payer une de la valeur de dix journées. , II. Les députés, nommés par les assemblées... | |
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Les qualités nécessaires pour être citoyen actif sont : 1° d'être Français ou devenu Français ; 2° d'être majeur de vingt-cinq ans accomplis; 3° d'être domicilié de fait dans le canton, au moins depuis un an ; 4° de payer une contribution... 
