 | Christian Vollrath von Sommerlatt - 1840 - 592 pages
...dixain sont élus par le conseil général. La durée des fonctions publiques est ûxée à 2 ans. Ne peuvent voter ni être élus : 1° ceux qui sont habituellement à la charge du public ou des élablissemens de bienfaisance; 2° ceux dont l'insolvabilité est constatée par jugement ou par acte... | |
 | Antoine Cherbuliez - Constitutional history - 1843 - 852 pages
...primaires. un. o7. les députée au conseil du dixai» tuai élus par le Conseil général. MU 68. La durée des fonctions publiques est fixée à deux...sont habituellement à la charge du public ou des établissements de bienfaisance. 2. Ceux dont l'insolvabilité est constatée par jugement ou par acte... | |
 | Switzerland - 1857 - 538 pages
...voter dans les communes qu'ils habitent qu'autant qu'ils y supportent les charges publiques. Art. 68. Ne peuvent voter, ni être élus : 1° Ceux qui sont habituellement à la charge du public, ou des établissements de bienfaisance; 2° Ceux dont l'insolvabilité est constatée par jugement ou par... | |
 | Switzerland - Constitutions - 1859 - 616 pages
...voter dans les communes qu'ils habitent qu'autant qu'ils y supportent les charges publiques. Art. 68. Ne peuvent voter, ni être élus : 1 ° Ceux qui sont habituellement à la charge du public, ou des établissements de bienfaisance; 2° Ceux dont l'insolvabilité est constatée par jugement ou par... | |
 | Constitutions - 1864 - 924 pages
...dans les communes qu'ils habitent qu'autant qu'ils y supportent les charges publiques. Авт. 68. Ne peuvent voter, ni être élus : 1" Ceux qui sont habituellement à la charge du public, ou des établissements de bienfaisance ; 2° Ceux dont l'insolvabilité est constatée par jugement ou par... | |
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Art. 68. Ne peuvent voter, ni être élus : 1° Ceux qui sont habituellement à la charge du public, ou des établissements de bienfaisance; 2° Ceux dont l'insolvabilité est constatée par jugement ou par acte de carence, à moins que cet état d'insolvabilité... 