Description des XXII cantons de la Suisse

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Impr. Haller, 1840 - 570 pages
 

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Popular passages

Page 535 - Авт. 68. Ne peuvent voter, ni être élus : 1" Ceux qui sont habituellement à la charge du public, ou des établissements de bienfaisance ; 2° Ceux dont l'insolvabilité est constatée par jugement ou par acte de carence, à moins que cet état d'insolvabilité n'ait cessé ou ne provienne de force majeure ou de dettes héréditaires ; 3° Les interdits, les aliénés, et ceux dont l'état d'imbécilité est notoire ; 4° Ceux qui sont sous le poids d'un jugement portant infamie, ou qui ont...
Page 554 - XIV. Afin de donner à nos fidèles sujets une nouvelle preuve de notre bienveillance et de notre affection, nous avons résolu de rétablir comme corps législatif et conseil de la nation , les audiences générales , et de régler la représentation de chaque district d'après son importance et sa population.
Page 168 - Les membres de la cour suprême assistent aux séances du Grand Conseil, pour prendre part à la discussion des lois, aussi souvent qu'ils y sont invités par ce corps.
Page 552 - Roi y promet de garder sous sa domination immédiate la souveraine principauté de Neuchâtel, ses annexes, dépendances, domaines et revenus quelconques, pour la posséder dans toute son indépendance, inaliénabilité et indivisibilité, et sans qu'elle puisse être détériorée ni jamais donnée en apanage à un prince cadet, ni en fief ou arrière-fief à qui que ce soit, ni en quelque manière que ce puisse être.
Page 553 - Nous nous réservons la faculté de prescrire les mesures de police nécessaires relativement à la vente des choses qui pourraient compromettre la sûreté de l'état, et de prohiber, dans les cas où le bien public l'exige, l'exportation des denrées ou objets de première nécessité. — VI. Le statu quo actuel à l'égard de l'administration et de l'ordre judiciaire est confirmé...
Page 553 - ... huissiers exceptés, porteront, qu'ils seront maintenus dans leurs charges aussi long-temps qu'ils se comporteront bien, ensorte qu'ils ne pourront être destitués qu'après avoir été pleinement convaincus de délits, de malversations , de mauvaise conduite ou d'incapacité manifeste. Sont exceptés de cet article, pour ce qui concerne .le militaire, les modifications qui résulteront d'une alliance avec la Suisse.
Page 554 - Une sera jamais porté atteinte à la propriété foncière ou mobiliaire d'une corporation, ou d'un sujet ou habitant. Si , pour des objets jugés par le prince être d'une utilité publique et générale, il est nécessaire de disposer d'une propriété quelconque on traitera quant , au prix , de gré à jjré avec le propriétaire, et en cas de difficulté l'objet sera taxé par gens de justice.
Page 553 - ... toujours soumises à notre inspection supérieure. — VIII. Nous confirmons expressément le droit qui nous est acquis de nous faire représenter, aussi souvent que nous le trouverons convenable, dans les assemblées de chaque corporation de l'état , sans exception. — IX. Aucun sujet ni habitant de la principauté ne pourra, dans aucun cas, être incarcéré, savoir, à Neuchàtel, sans une sentence des Qualre-Minislraux, et dans les autres juridictions , sans une sentence de cinq membres...
Page 552 - ... protestante sous la direction et l'autorité de la compagnie des pasteurs et consistoires : confirmant ici tous les droits acquis à la dite compagnie, et spécialement celui qu'elle a d'élire, de suspendre, de déposer et de changer les ministres^ et de juger des choses qui concernent le Saint Ministère. La religion catholique pour tout ce qui concerne l'ordre et la discipline , est sos«s la direétion et lautoritéde l'évêque de Lausanne.
Page 553 - Les concessions , en vertu desquelles les corporations ou les communes exercent la police , sont toujours soumises à notre inspection supérieure. — VIII. Nous confirmons expressément le droit qui nous est acquis de nous faire représenter, aussi souvent que nous le trouverons convenable, dans les assemblées de chaque corporation de l'état , sans exception. — IX. Aucun sujet ni habitant de la principauté ne pourra, dans aucun cas, être incarcéré, savoir, à Neuchàtel, sans une sentence...

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