...deuxième partie du code Jiénal 4 et îi l'article II de la deuxième section du titre I du même code. En'» conséquence , l'accusateur public requiert...qu'il lui soit donné acte par le tribunal assemblé, delà présente accusation ; qu'il soit ordonné qu'à sa diligence, et par un huissier du tribunal...

...deuxième partie du code pénal , et a l'article H de la deuxième section du titre I du même code. En conséquence , l'accusateur public requiert qu'il lui soit donné acte par le tribunal assemble , de la présente accusation ; qu'il soit ordonné qu'à sa diligence , et par un huissier...

...République : ce qui est contraire à l'article IV de la section Ire du titre Ier de la IIe partie du code pénal. En conséquence , l'accusateur public requiert qu'il lui soit donné acte par e tribunal assemblé de la présente accusation ; qu'il soit ordonné qu'à sa diligence , et par un...

...contraire à l'article IV de la sectiorr première du titre Ier du code pénal, et l'article II de la deuxième section du code pénal. En conséquence , l'accusateur public requiert qu'il lui soit.dpnné acte par le tribunal assemblé de la présente accusation , par lui portée contre lesdits...

...entretenant avec eux des correspondances tendantes à faciliter leurs projets liberticides. Pourquoi l'accusateur public requiert qu'il lui soit donné acte , par le tribunal assemblé , de l'accusation par lui portée contre Marie-Jeanne Phlipon , femme Roland ; en conséquence qu'il soit...

...rétablissement de la royauté, ce qui est contraire à l'article quatre de la première section du titre deux du code pénal. En conséquence, l'accusateur public requiert qu'il lui soit donné scie par le tribunal assemblé de la présente accusation, qu'il soit ordonné qu'à sa diligence et...

...Salut public et de Sûreté générale, le gouvernement républicain et rétablir la royauté ; » En conséquence, l'accusateur public requiert qu'il...le Tribunal assemblé, de la présente accusation, et qu'il soit ordonné qu'à la diligence et par l'huissier du Tribunal, porteur de l'ordonnance à...

...l'article quatre section trois du Titre premier et à l'article onze, section première du titre second du code pénal. En conséquence l'Accusateur Public requiert qu'il lui soit donné acte de la Présente accusation, qu'il soit ordonné qu'à sa diligence et par un huissier du tribunal ,...

...l'article quatre section trois du Titre premier et à l'article onze, section première du titre second du code pénal. En conséquence l'Accusateur Public requiert qu'il lui soit donné acte de la Présente accusation, qu'il soit ordonné qu'à sa diligence et par un huissier du tribunal ,...

...Fouquier-Tinville par addition, etc.; « . 2° Contre les sus nommés ex-juges et jurés, etc. « Pourquoi l'accusateur public requiert qu'il lui soit donné...le tribunal assemblé de la présente accusation, etc. tt Fait au cabinet de l'accusateur public, a Paris, le 4 germinal l'an ni de la République française...