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" Dans aucun cas, ni à la faveur d'aucune stipulation, la femme ne peut aliéner ses immeubles sans le consentement spécial de son mari, ou, à son refus, sans être autorisée par justice. — Toute autorisation générale d'aliéner les immeubles donnée... "
Le Code civil annoté étant le Code civil du Bas-Canada (en force depuis le ... - Page 362
by Québec (Province) - 1879 - 846 pages
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...Contrat de mariage, Dot. Dans aucun cas ni à la faveur d'aucune stipulation, la femme ne peut aliéner ses immeubles sans le consentement spécial de son...soit par contrat de mariage , soit depuis, est nulle. ( Ibid., suri. i538.) Voyez Contrat de mariage. Les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...justice. (Art. i535.) Dans aucun cas, ni à la faveur d'aucune stipulation , la femme ne peut aliéner ses immeubles sans le consentement spécial de son...autorisation générale d'aliéner les immeubles, donnée à lu femme, soit par contrat de mariage, soit depuis, est nulle. La femme peut , avec Y autorisation...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...stipulation, le femmene peut aliéner ses immeubles sans le consentement spécial de son mari , ou , i1 son refus , sans être autorisée par justice. •...soit par contrat de mariage, soit depuis , est nulle. 153g. Lorsque la femme séparée a laissé la jouissance de ses biens à son mari , celui-ci n'est...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...Dans aucun cas , ni à la faveur d'aucune stiRulation , la femme ne peut aliéner ses immeubles sans 3 consentement spécial de 'son mari , ou, à son refus,...par contrat de mariage , soit depuis , est nulle. i53Q. Lorsque la femme séparée a laissé la jouissance de ses biens à son mari, celui-ci n'est tenu,...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...n°. 1 Article 1 538. Dans aucun cas, ni à la faveur d'aucune stipulation , la femme ne peut aliéner ses immeubles sans le consentement spécial de son...refus , sans être autorisée par justice. • Toute autprisiilion générale d'aliéner les immeubles donnés à la femme, soit par contrat de mariage,...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...ses revenus. i558. Dans aucun cas, ni à la faveur d'aucune stipulation, la femme ne peut aliéner ses immeubles sans le consentement spécial de son...justice. Toute autorisation générale d'aliéner les immeuble« donnée à la femme , soit par contrat de maringc , soit depuis , est nulle. , i53g. Lorsque...
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Traités sur les engagemens qui se forment sans convention, et sur le contrat ...

J. B. Carrier - 1818 - 336 pages
...il déclare en termes positifs que toute autorisation générale d'aliéner ses immeubles accordée à la femme, soit par contrat de mariage, soit depuis, est nulle sous le rapport de la disposition , et qu'elle n'est valable que relativement à l'administration des...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 pages
...stipulation . la femme ne peut aliéner ses immeubles sans le consentement spécial de son mari, ou, à ton refus . sans être autorisée par justice. — Toute...donnée à la femme , soit par contrat de mariage, soïl depuis . est nulle. 317, sa3, 1676, C.-, 7, Co. ».•'••. Lorsque la femme séparée a laissé...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 30

comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 pages
...de biens : « i538. Dans aucun cas, ni à la faveur d'aucune stipulation , la femme ne peut aliéner ses immeubles sans le consentement spécial de son mari , ou, à son refus, sans être auto risée par justice. Toute autorisation générale d'aliéner les immeubles , donnce à la femme,...
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Cours de code civil, Volume 6

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...mariage , aliéner ses immeubles , ou ester en jugement à raison de ses biens , soit meubles , soit immeubles , sans le consentement spécial de son mari , ou , à son refus , sans l'autorisation de justice. . -- i538. Mais il ya cette différence principale entre ces trois régimes,...
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