...ses revenus. 153S. Dans aucun cas, ni à la faveur d'aucune stipulation, la femme ne peut aliéner ses immeubles sans le consentement spécial de son...immeubles donnée à la femme, soit par contrat de cas du présent paragraphe, ne sont point inaliénables. — Néanmoins ils ne peuvent être aliénés...

...5 L. N , 111. 1434. Dans aucun cas, ni à la faveur d'aucune stipulation, la femme ne peut aliéner ses immeubles sans le consentement spécial de son...est nulle. Paris, 223.— 1 Soefve, cent. 4, c. 5.- Lapeyrére, cent. 1, c. 07.— Lebrun, Гот,, liv. 2, c. 1, sec. 4, n° 8. — Pothier, Corn., 464...

...1538. Dans aucun cas, ni ù la faveur d'aucune situation la femme no peut aliéner des immeubles sons le consentement spécial de son mari, ou, à son refus,...Toute autorisation générale d'aliéner les immeubles donnés 6 la femme, soit par contrat de mariage, soit depuis, o°t nulle. (2) En droit français le...

...71. 1538. Art. 1323. Dans aucun cas, ni à la faveur d'aucune stipulation, la femme ne peut aliéner ses immeubles sans le consentement spécial de son...soit par contrat de mariage, soit depuis, est nulle. — Ci»., 201, 962,1361. Voy. note sous l'art. 71. 1539. Art. 1324. Lorsque la femme séparée a laissé...

...formellement que « dans aucun cas, ni à la faveur d'aucune stipulation, la femme ne peut aliéner ses immeubles sans le consentement spécial de son...soit par contrat de mariage, soit depuis , est nulle. « 3400. — Jugé , à cet égard , que la femme mariée séparée de biens a besoin de l'autorisation...

...l'article l449, al. 3 : dans aucun cas, ni à la faveur d'aucune stipulation, la femme ne peut aliéner ses immeubles sans le consentement spécial de son...ou, à son refus, sans être autorisée par justice. L'article l538 ajoute que toute autorisation générale d'aliéner les immeubles donnée à la femme,...

...d'aucune stipulation, la femme sé» parée ne peut aliéner ses immeubles sans le consen» tement spécial de son mari, ou, à son refus, sans être » autorisée par justice ». Si la femme séparée peut disposer de son mobilier commebon lui semble, el\e ne peut jamais, au...

...faveur d'aucune stipulation, la femme ne peut aliéner ses immeubles sans l'autorisation du mari ou de justice. Toute autorisation générale d'aliéner...soit par contrat de mariage, soit depuis, est nulle. OU RÉGIME DOTAL « Le régime dotal, dit M. Acollas,est celui dans lequel la dot est soumise à une...

...l'administration des biens de la femme. Ce même principe est consacré de nouveau par l'article 1424 ; " tonte autorisation générale d'aliéner les immeubles donnée...soit par contrat de mariage, soit depuis est nulle." L'autorisation doit donc être spéciale, c'est-à-dire pour chaque cas particulier, chaque constitution...

...1424. Dans aucun cas, ni a la faveur d'aucune stipulation, la femme ne peut aliéner ses imnnubles, sans le consentement spécial de son mari, ou, à son refus, sans être autorisée par justice. Toiite autorisation générale d'aliéner les immeubles donnée à la femme, soit par contrat de mariage,...