 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 1360 pages
...ses revenus. 1538. Dans aucun cas, ni à la faveur d'aucune stipulation, la femme ne peut aliéner ses immeubles sans le consentement spécial de son...soit par contrat de mariage, soit depuis, est nulle. 1539. Lorsque la femme séparée a laissé la jouissance de ses biens à son mari, celui-ci n'est tenu,... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...stipulation, la femme ne peut aliéner ses immeubles sans le consentement spécial de son mari, ou, a son refus, sans être autorisée par justice. —...d'aliéner les immeubles donnée à la femme, soit par cunIrat de mariage, soit depuis, est •aile. 1оЗО. Lorsque la femme séparée a laissé la jouissance... | |
 | Alexandre Michaux - Domestic relations - 1869 - 624 pages
...la faveur d'aucune stipula« tion, la femme ne peut aliéner ses immeubles sans le con« sentement spécial de son mari, ou, à son refus, sans être...justice. « Toute autorisation générale d'aliéner les immeiibles « donnés à la femme , soit par contrat de mariage , soit de« puis, est nulle » (C.... | |
 | F. Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 718 pages
...d'un conseil judiciaire ; 5° quand le mari a été condamné à une peine afflictive et infamante. Toute autorisation générale d'aliéner les immeubles...soit par contrat de mariage, soit depuis, est nulle art. 1538). en séparation de corps, peut-elle être annulée comme frauduleuse ? tiers ont. dam un... | |
 | Félix Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 610 pages
...d'après l'art. 1538, dans aucun cas, ni à la faveur d'au'tine stipulation, la femme ne peut aliéner ses immeubles sans le consentement spécial de son...ou, à son refus, sans être autorisée par justice. Du reste, d'après l'art. 1988, au titre XIII, le mandat conçu en tomes généraux n'embrasse que... | |
 | William Beach Lawrence - International law - 1873 - 512 pages
...de son mari, ou, menbles. à son refus, sans y être autorisée par justice. Toute autori29* sation générale d'aliéner les immeubles donnée à la...soit par contrat de mariage, soit depuis, est nulle. l commn- La communauté peut n'embrasser que les acquêts, laissant "Tel* au™'. a chacun des époux... | |
 | François Laurent - Civil law - 1878 - 596 pages
...Aubry et Rau, t. V, p. 265, § 504. (2) Pothier. Introduction au Traité de la communauté, n° 5. générale d'aliéner les immeubles- donnée à la...soit par contrat de mariage, soit depuis, est nulle ». Au chapitre du régime dotal, la loi reproduit la défense en dérogeant, sur ce point, au droit... | |
 | Law - 1879 - 488 pages
...autorisation générale n'est valable que quant à l'administration des biens, et l'article 1538 que toute autorisation générale d'aliéner les immeubles...soit par contrat de mariage, soit depuis est nulle; Qu'il résulte de ces dispositions que le législateur a voulu que l'autorisation indispensable à... | |
 | Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880 - 588 pages
...de ses biens; mais elle ne peut aliéner ses immeubles sans le consentement spécial de son mari ou sans être autorisée par justice. Toute autorisation...soit par contrat de mariage, soit depuis, est nulle (article 1538). Lorsque la femme a laissé la jouissance de ses biens à son mari, celui-ci n'est tenu,... | |
 | Egyptology - 1880 - 244 pages
...la femme ne peut aliéner ses »immeubles sans le consentement de son mari, ou, à son refus, sans y être autorisée par »justice. Toute autorisation...d'aliéner les immeubles donnée à la femme, soit par г contrat de mariage, soit depuis, est nulle. * Le régime de séparation de biens spécifié par... | |
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Dans aucun cas, ni à la faveur d'aucune stipulation, la femme ne peut aliéner ses immeubles sans le consentement spécial de son mari, ou, à son refus, sans être autorisée par justice. — Toute autorisation générale d'aliéner les immeubles donnée... 
