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" Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent. Ils peuvent se faire assister par des commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé par décret du Président de la République. "
Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des séances... - Page 89
by France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875
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Bulletin des lois de la République française, Volume 11

France - Law - 1876 - 1548 pages
...ont leur entrée dans les deux Chambre* et doivent être entendus quand ils le demandent. Ils peuxeat ; S J o > R = > 0 ݡ | W 'ʶ G &r R G f1i C d I\ 3e1 ւ 1 déterminé, par décret du Piési'lent de la République. 7. Le Président de la République promulgue...
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Mémoires du duc de Normandie, fils de Louis XVI

Henri Ethelbert Louis Victor Hébert - France - 1831 - 258 pages
...l'accusation. 76. Les ministres peuvent être membres de l'une ou de l'autre Chambre ; ils ont en outre leur entrée dans les deux Chambres , et doivent être entendus quand ils le demandent. 77. La Chambre des représentans a le droit d'accuser les ministres, de les traduire à sa barre, quelque...
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L'Univers: histoire et description de tous les peuples ...

World history - 1841 - 1462 pages
...ministres peuvent être membres de la chambre des pairs ou de la chambre des députés. Ils ont en outre leur entrée dans les deux chambres , et doivent être entendus quand ils le demandent. Les ministres ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion ; des lois particulières...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volumes 28-29

History, Modern - 1875 - 794 pages
...République communique avec les Chambres par des messages qui sont lus à la tribune par un ministre, jj Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres...désignés, pour la discussion d'un projet de loi déterminé, par décret du Président de la République. Art. 7. Le Président de la République promulgue...
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Esprit de la constitution du 25 février 1875

Léonce Ribert - Constitutions - 1875 - 334 pages
...République communique avec les Chambres par des messages qui sont lus à la tribune par un ministre. Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres...désignés, pour la discussion d'un projet de loi déterminé, par décret du Président de la République. 7. Le Président de la République promulgue...
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Almanach national: annuaire officiel de la République française

France - Almanacs, French - 1875 - 1318 pages
...République communique avec les Chambres par des messages qui sont lus à la tribune par un ministre. Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres...commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé par décret du Président de la République. Art. 7. — Le Président de la République...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 pages
...République communique avec les Chambre» par des messages qui sont lus à la tribune par un ministre. Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres...désignés, pour la discussion d'un projet de loi déterminé, par décret du Président de la République (4). 7. Le Président de la République promulgue...
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Annuaire administratif et statistique du département du Pas-de-Calais

Pas-de-Calais (France) - 1876 - 482 pages
...République communique avec les Chambres par des messages qui sont lus à la tribune par un Ministre. Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres...désignés, pour la discussion d'un projet de loi déterminé, par décret du Président de la République. Art. 7. — Le Président de la République...
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Annuaire statistique du departement de l'Yonne, Volume 40

Yonne (France) - 1876 - 480 pages
...République communique avec les Chambres par des messages, qui sont lus à la tribune par un ministre. Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres...commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé, par décret du Président de la République. ARTICLE SEPT. Le Président de la République...
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Droit constitutionnel comparé: La constitution française de 1875

Alphonse Bard - 1876 - 420 pages
...République communique avec les Chambres par des messages qui sont lus à la tribune par un ministre. Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres...commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé, par décret du président de la République. ART. 7. — Le président 4ç.'a République...
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