| France - Law - 1876 - 1548 pages
...ont leur entrée dans les deux Chambre* et doivent être entendus quand ils le demandent. Ils peuxeat ; S J o > R = > 0 ݡ | W 'ʶ G &r R G f1i C d I\ 3e1 ւ 1 déterminé, par décret du Piési'lent de la République. 7. Le Président de la République promulgue... | |
| Henri Ethelbert Louis Victor Hébert - France - 1831 - 258 pages
...l'accusation. 76. Les ministres peuvent être membres de l'une ou de l'autre Chambre ; ils ont en outre leur entrée dans les deux Chambres , et doivent être entendus quand ils le demandent. 77. La Chambre des représentans a le droit d'accuser les ministres, de les traduire à sa barre, quelque... | |
| World history - 1841 - 1462 pages
...ministres peuvent être membres de la chambre des pairs ou de la chambre des députés. Ils ont en outre leur entrée dans les deux chambres , et doivent être entendus quand ils le demandent. Les ministres ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion ; des lois particulières... | |
| History, Modern - 1875 - 794 pages
...République communique avec les Chambres par des messages qui sont lus à la tribune par un ministre, jj Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres...désignés, pour la discussion d'un projet de loi déterminé, par décret du Président de la République. Art. 7. Le Président de la République promulgue... | |
| Léonce Ribert - Constitutions - 1875 - 334 pages
...République communique avec les Chambres par des messages qui sont lus à la tribune par un ministre. Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres...désignés, pour la discussion d'un projet de loi déterminé, par décret du Président de la République. 7. Le Président de la République promulgue... | |
| France - Almanacs, French - 1875 - 1318 pages
...République communique avec les Chambres par des messages qui sont lus à la tribune par un ministre. Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres...commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé par décret du Président de la République. Art. 7. — Le Président de la République... | |
| J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 pages
...République communique avec les Chambre» par des messages qui sont lus à la tribune par un ministre. Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres...désignés, pour la discussion d'un projet de loi déterminé, par décret du Président de la République (4). 7. Le Président de la République promulgue... | |
| Pas-de-Calais (France) - 1876 - 482 pages
...République communique avec les Chambres par des messages qui sont lus à la tribune par un Ministre. Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres...désignés, pour la discussion d'un projet de loi déterminé, par décret du Président de la République. Art. 7. — Le Président de la République... | |
| Yonne (France) - 1876 - 480 pages
...République communique avec les Chambres par des messages, qui sont lus à la tribune par un ministre. Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres...commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé, par décret du Président de la République. ARTICLE SEPT. Le Président de la République... | |
| Alphonse Bard - 1876 - 420 pages
...République communique avec les Chambres par des messages qui sont lus à la tribune par un ministre. Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres...commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé, par décret du président de la République. ART. 7. — Le président 4ç.'a République... | |
| |