 | F. R. Dareste - Constitutional law - 1891 - 724 pages
...République communique avec les Chambres par des messages qui sont lus à la tribune par un ministre (4). — Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres...désignés, pour la discussion d'un projet de loi déterminé, par décret du Président de la République. 7. — Le Président de la République promulgue... | |
 | Henri Michelin - 1891 - 320 pages
...République communique avec les Chambres par des messages qui sont lus à la tribune par un ministre. Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres...désignés, pour la discussion d'un projet de loi déterminé, par décret du président de la République. Art. 7. — Le président de la République... | |
 | Charles Benoist - France - 1894 - 288 pages
...République communique avec les Chambres par des messages que l'un des ministres lit à la tribune. Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres...et doivent être entendus quand ils le demandent. Le Président de la République ne peut être mis en accusation que par la Chambre des députés et... | |
 | E. de La Hautière - France - 1895 - 484 pages
...République communique avec les Chambres par des messages qui sont lus à la tribune par un ministre. Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres...et doivent être entendus quand ils le demandent. Le but du message du Président de la République, c'est de faire connaître publiquement aux Chambres... | |
 | Robert del Campo - Cabinet officers - 1895 - 122 pages
...modificatif de la Constitution du 8 Sept. 1869 artt. 3 en 7. a ) Art. 2 van hetzelfde Senatus-consult. entrée dans les deux Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent". Van den minister-kamerlid wordt dus niet gesproken, en, daar de »loi constitutionnelle sur l'organisation... | |
 | Abbott Lawrence Lowell - Political parties - 1896 - 480 pages
...République communique avec les Chambres par des messages qui sont lus à la tribune par un ministre. Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres...désignés, pour la discussion d'un projet de loi déterminé, par décret du Président de la République. 7. Le Président de la République promulgue... | |
 | Abbott Lawrence Lowell - Political parties - 1896 - 472 pages
...République communique avec les Chambres par des messages qui sont lus à la tribune par un ministre. Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres...et doivent être entendus quand ils le demandent. Us peuvent se faire assister par des commissaires désignés, pour la discussion d'un projet de loi... | |
 | Adhémar Esmein - Constituciones - 1896 - 866 pages
...nécessaire. C'est le droit que leur assure la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875, art. 6 : « Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres et doivent être entendus ». C'est là un droit, dont Mirabeau faisait jadis ressortir l'importance et que la Constitution de... | |
 | Wilhelm Altmann - Constitutional history - 1897 - 588 pages
...République communique avec les chambres par des messages, qui sont lus à la tribune par un ministre. Les ministres ont leur entrée dans les deux chambres...commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé, par décret du président de la République. 7. Le président de la République promulgue... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq, Eugène Petit, Georges Barrilleau - Administrative law - 1897 - 610 pages
...lus ù la tribune par un ministre. Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres et deivent être entendus quand ils le demandent. Ils peuvent...commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé, par décret du président de la République. « 48 LOI CONSTITUTIONNELLE DU 16 JUILLET... | |
| |
Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent. Ils peuvent se faire assister par des commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé par décret du Président de la République. 
