 | France - Administrative law - 1876 - 144 pages
...République communique avec les Chambres par des messages qui sont lus à la tribune par un ministre. Les Ministres ont leur entrée dans les deux Chambres...se faire assister par des commissaires désignés (1) pour la discussion d'un projet de loi déterminé par décret du Président de la République.... | |
 | André Lebon - France - 1876 - 482 pages
...communique avec les deux Chambres par des Messages qui sont lus à la tribune par un ministre. Le» ministres ont leur entrée dans les deux Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent. Us peuvent se faire assister par des commissaires délégués pour la discussion d'un projet de loi... | |
 | Algeria - Law - 1876 - 944 pages
...Ministres ont leur entrée dans les deux ChamlTes et doivent être entendus quand ils le demandent. lia peuvent se faire assister par des commissaires désignés, pour la discussion d'un projet de loi déterminé, par décret du Président de la République. ART. 7. — Le Président de la République... | |
 | 1877 - 468 pages
...République communique avec lee Chambres par des Messages qui sont lus à la tribune par un ministre. Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres...et doivent être entendus quand ils le demandent. Us peuvent se faire assister par des commissaires désignés, pour la discussion d'un projet de loi... | |
 | Léon Aucoc - Administrative law - 1878 - 750 pages
...République communique avec les Chambres par des messages qui sont lus à la tribune par un ministre. Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres...désignés, pour la discussion d'un projet de loi déterminé, par décret du président de la République (même loi, art. 6). Enfin, pour assurer aux... | |
 | France, Louis Tripier - Constitutions - 1879 - 700 pages
...République communique avec les Chambres par des messages qui sont lus à la tribune par un ministre. • Les ministres ont leur entrée dans les deux ''**' Chambres et doivent être entendus quand ils le Uns*'- demandent. Ils peuvent se faire assister par des UÔ>. ^^commissaires désignés, pour la discussion... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - Administrative law - 1881 - 820 pages
...République communique avec les Chambres par des messages qui sont lus à la tribune par un ministre. Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres...commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé , par décret do président de la République. Art. 7. — Le président de la République... | |
 | Casimir Raffy - France - 1881 - 136 pages
...absolue, si la séance doit être reprise en public sur le même sujst. tribune par un ministre. — Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres...désignés, pour la discussion d'un projet de loi déterminé , par décret du Président de la République. Art. 7. — Le Président de la République... | |
 | Gabriel Demombynes - Constitutional history - 1881 - 852 pages
...pour crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions : en ce cas ils sont jugés parle Sénat. Ils ont leur entrée dans les deux Chambres et doivent...désignés, pour la discussion d'un projet de loi déterminé, par décret du président de la République (L. 16 juillet: art. 12 et6). aujourd'hui... | |
 | Jules Poudra - Administrative law - 1881 - 572 pages
...communique avec les Chambres par des messages qui sont lus à la tribune par un Ministre '. nappons des Les Ministres ont leur entrée dans les deux Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent 2. Ils peuvent se vent être signées de vingt membres. La décision sur les demandes de comité secret... | |
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Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent. Ils peuvent se faire assister par des commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé par décret du Président de la République. 
