 | 1786 - 898 pages
...ennemi commun, on obferverade part&d'autrc les points fuivans. i Si les bâtimens de l'une des deux Nations ," repris par les Armateurs de l'autre , n'ont pas été au pouvoir d: l'ennemi au-delà de 14 heures * ilsftrontrcftitucsau premier .propriftaire,moyen.nant le paiement... | |
 | United States. Continental Congress - Constitutional history - 1783 - 556 pages
...commun , on obfervera de part & d'autre les points fuivants. i°. Si les Bâtimens de l'une des deux Nations» repris par les Armateurs de l'autre , n'ont pas été au pouvoir de l'Ennemi au-delà de vingt-quatre heures, ils feront reftitué^s au premier Propric- * taire , moyennant le... | |
 | 1786 - 490 pages
...ennemi commun, on obferverade part & d'autre les points fuivans. r Si les bâtimens de l'une des deux Nations ," repris par les Armateurs de l'autre , n'ont pas été' au pouvoir de l'ennemi au-delà de 24 heures, llsferont reftituésau premier pr0priétaire,moyenaant le paiement du tiers... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, French - 1788 - 856 pages
...obfetvera de part & d'autre, le* points fuivans. i. Si les bàtimens de l'une des deux nations , reptis par les armateurs de l'autre, n'ont pas été au pouvoir de l'ennemi nii-delà de vingt-quairs heures, ils feront reltitucs au premier propriétaire , moyennant le paiement... | |
 | United States - Law - 1796 - 584 pages
...commun, on obfervera de part et d'autre les points fuivants. 1. Si les bâtimens de l'une des deux nations repris par les armateurs de l'autre n'ont pas été au pouvoir de l'ennemi, au delà de vingt-quatre heures, ils feront reftitués au premier propriétaire, moyennant le payement... | |
 | United States - Law - 1796 - 588 pages
...commun, on dbfervera de part et d'autre les points fuivantj. L ':» 1. Si les bâtimens de l'une des deux nations repris par les armateurs de l'autre n'ont pas été au pouvoir de l'ennemi, au delà de vingt-quatre heures, ils feront reflâtués au premier propriétaire, moyennant le payement... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1801 - 672 pages
...corn mun, on obferVera dé part et d'autre les points fuivans: l) Si les bâtïmens de l'une des deux nations repris par les armateurs de l'autre n'ont...payement du tiers de la valeur du bâtiment et de celle de la cargaifon. Si au contraire le vaiffeau repris a été ptns de vingt -quatre heures an pouvoir... | |
 | United States. Continental Congress - Constitutional history - 1821 - 462 pages
...commun, on observera de part et cl' autre les points suivants : 1. Si les bâtimens de l'une des deux nations repris par les armateurs de l'autre, n'ont pas été au pouvoir de l'ennemi au de là de vingt-quatre heures, ils seront restitués au premier propriétaire moyennant le payement du tiers... | |
 | Jonathan Elliot - Diplomatic and consular service, American - 1834 - 644 pages
...on observera de part et d'autre les points suivants: • • i 1. Si les batimens de l'une des deux nations repris par les armateurs de l'autre n'ont pas été au pouvoir de l'ennemi, au delà dé vingt-quatre heures, ils seront restitués au premier propriétaire* moyennant le payement... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1846 - 502 pages
...commun, on observera de part et d'autre les points suivants: \ ° Si les bâtiments de l'une des deux nations repris par les armateurs de l'autre n'ont pas été au pouvoir de l'ennemi au delà de vingt -quatre heures, ils seront restitués au premier propriétaire, moyennant le payement... | |
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S'il arrivoit que les deux Parties Contractantes fussent en même tems en Guerre contre un Ennemi commun, on observera de part et d'autre les points suivaus : 1. Si les Bâtimens de l'une des deux Nations... 
