 | Brazil. Ministério das Relações Exteriores - Brazil - 1888 - 428 pages
...dispositions des articles 2, 5 et 6. ART. 13 Les Hautes Parties contractantes se communiqueront les lois qui auraient déjà été rendues ou qui viendraient...l'être dans leurs Etats, relativement à l'objet de la présente Convention. A RT. 14 Les Etats qui n'on point pris part à la présente Convention... | |
 | Belgium - Law - 1888 - 484 pages
...dispositions des articles 2. 5 et 6. Ант. -13. Les hautes parties contractantes se communiqueront les lois qui auraient déjà été rendues ou qui viendraient à l'être dans leurs États, relativement a l'objet de la présente convention. ART. 14. Les États qui n'ont point pris... | |
 | International law - 1907 - 896 pages
...présente Convention. ARTICLE 22 ter (nouveau). Les Hautes Parties contractantes se communiqueront les lois qui auraient déjà été rendues ou qui viendraient...l'être dans leurs Etats, relativement à l'objet de la présente Convention. ARTICLE 23. Sans changement. ARTICLE 23 bis (nouveau). La liberté des... | |
 | International law - 1907 - 866 pages
..."exécution de la présente Convention. ARTICLE 20. Les Hautes Parties contractantes se communiqueront les lois qui auraient déjà été rendues ou qui viendraient à l'être dans leurs Pays relativement à l'objet de la présente Convention. AHTICLE 21. Les Hautes Parties contractantes... | |
 | Electric industries - 1882 - 260 pages
...dispositions des articles 2, 5 et 6. ART. 13. — Les Hautes Parties contractantes se communiqueront les lois qui auraient déjà été rendues ou qui viendraient à l'être dans leurs États, relativement à l'objet de la présente Convention. ART. 14. — Les Étatsqui n'ont point... | |
 | Cables, Submarine - 1886 - 244 pages
...dispositions des articles 2, 5 et 6. ART. i3. Les Hautes Parties contractantes se communiqueront les lois qui auraient déjà été rendues ou qui viendraient...l'être dans leurs Etats, relativement à l'objet de la présente Convention. ART. Les Etats qui n'ont point pris part à la présente Convention sont... | |
 | France treaties - 1886 - 612 pages
...dispositions des articles 2, 5 et 6. ART. 13. Les Hautes Parties contractantes se communiqueront les lois qui auraient déjà été rendues ou qui viendraient à l'être dans leurs États, relativement à l'objet de la présente Convention. ART. 14. Los États qui n'ont point pris... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1886 - 736 pages
...2, 5 et 6. Art 13. Les Hautes Parties Contractantes se communiqueront les lois qui auraient déjti été rendues ou qui viendraient à l'être dans leurs Etats, relativement à l'objet de la présente Convention. Art. 14. Les États qui n'ont point pris part à la présente Convention... | |
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Les Hautes Parties contractantes se communiqueront les lois qui auraient déjà été rendues ou qui viendraient à l'être dans leurs Etats relativement à l'objet de la présente Convention. 
