 | France - France - 1907 - 820 pages
...communiqueront, par l'intermédiaire du Gouvernement français, les lois et les décisions administratives qui auraient déjà été rendues ou qui viendraient...l'être dans leurs Etats, relativement à l'objet de la présente Convention. ART. 12. Lorsque cela sera jugé nécessaire, les hautes parties contractantes... | |
 | Henri Kehrig - Birds - 1921 - 96 pages
...communiqueront, par l'intermédiaire du Gouvernement Français, les lois et les décisions administratives qui auraient déjà été rendues ou qui viendraient à l'être dans leurs États, relativement à l'objet de la présente Convention. ART. 12. — Lorsque cela sera jugé nécessaire,... | |
 | International law - 1924 - 684 pages
...Contractantes se communiqueront, par l'entremise du Gouvernement de la République française, les lois qui auraient déjà été rendues ou qui viendraient...l'être dans leurs Etats, relativement à l'objet de la présente Convention. ART. 5. Les infractions prévues par les articles 1 et 2 seront, à partir... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1886 - 334 pages
...dispositions des Articles 2, 5 et 6. Art 13. Les Hautes Parties Contractantes se communiqueront les lois qui auraient déjà été rendues ou qui viendraient...l'être dans leurs Etats, relativement à l'objet de la présente Convention. Art. 14<. Les Etats qui n'ont point pris part à la présente Convention... | |
 | Louis Le Fur, Georges Chklaver - International law - 1928 - 794 pages
...dispositions des articles 2, 5 et 6. ART. 13. — Les Hautes Parties contractantes se communiqueront les lois qui auraient déjà été rendues ou qui viendraient...l'être dans leurs Etats, relativement à l'objet de la présente Convention. ART. 14. — • Les Etats qui n'ont point pris part à la présente Convention... | |
 | Law - 1889 - 160 pages
...dispositions des articles 2, o, et 6 (2). Art. 13. — Les hautes parties contractantes se communiqueront les lois qui auraient déjà été rendues ou qui viendraient à l'être dans leurs États relativement à l'objet de la présente convention (3). Art. 14. — Les Etats qui n'ont point... | |
 | United States - Session laws - 1913 - 1294 pages
...l'exécution de la présente Convention. ARTICLE 20. Les Hautes Parties contractantes se communiqueront les lois qui auraient déjà été rendues ou qui viendraient à l'être dans leurs Pava relativement à l'objet de la présente Convention. ARTICLE 21. Les Hautes Parties contractantes... | |
 | Austro-Hungarian Monarchy - Austria - 1909 - 890 pages
...l'exécution de la présente Convention. Article 20. Les Hautes Parties contractantes se communiqueront les lois qui auraient déjà été rendues ou qui viendraient à l'être dans leurs Pays relativement à l'objet de la présente Convention. Article 21. Les Hautes Parties contractantes... | |
 | Monaco - Law - 1908 - 554 pages
...communiqueront, par l'intermédiaire du gouvernement français, les lois et les décisions administratives qui auraient déjà été rendues ou qui viendraient...l'être dans leurs Etats, relativement à l'objet de la présente convention. 12. — Lorsque cela sera jugé nécessaire, les hautes parties contractantes... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1913 - 1040 pages
...Contractantes se communiqueront, par l'entremise du Gouvernement de la République française, les lois qui auraient déjà été rendues ou qui viendraient...l'être dans leurs Etats, relativement à l'objet de la présente Convention. Frau oder ein minderjähriges Mädchen, selbst mit deren Einwilligung,... | |
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Les Hautes Parties contractantes se communiqueront les lois qui auraient déjà été rendues ou qui viendraient à l'être dans leurs Etats relativement à l'objet de la présente Convention. 
