 | Forests and forestry - 1902 - 924 pages
...communiqueront, par l'intermédiaire du Gouvernement français, les lois et les décisions administratives qui auraient déjà été rendues ou qui viendraient à l'être dans leurs Ktats. relativement à l'objet de la présente Convention. ART. 12. — Lorsque cela sera jugé nécessaire,... | |
 | Forests and forestry - 1902 - 784 pages
...l'intermédiaire du Gouvernement français, les lois et les décisions administratives qui auraient déjà clé rendues ou qui viendraient à l'être dans leurs Etats, relativement à l'objet delà présente Convention. ART. 12. — Lorsque cela sera jugé nécessaire, les Hautes Parties Contractantes... | |
 | Paul Matter - 1903 - 104 pages
...soient punies suivant leur gravité. ART. 4. — Les hautes parties contractantes se communiqueront les lois qui auraient déjà été rendues ou qui viendraient...l'être dans leurs Etats, relativement à l'objet de la présente convention. ART. 5. — Les infractions prévues par les articles 1 et 2 seront, a... | |
 | Victor Perdrix - Cables, Submarine - 1903 - 178 pages
...dispositions des articles 2, 5 et 6. ART. 13. — Les Hautes Parties contractantes se communiqueront les lois qui auraient déjà été rendues ou qui viendraient...l'être dans leurs Etats, relativement à l'objet de la présente Convention. ART. 14. — Les Etats qui n'ont point pris part à la présente Convention... | |
 | Otto Wettstein - 1903 - 110 pages
...dispositions des articles 2, 5 et 6. Art. 13. Les Hautes Parties contractantes se communiqueront les lois qui auraient déjà été rendues ou qui viendraient...à l'être dans leurs Etats relativement à l'objet de la présente Convention. Art. 14. Les Etats qui n'ont point pris part à la présente Convention... | |
 | Turkey - Turkey - 1903 - 734 pages
...l'amende, soit de ces deux peines, ceux qui contreviendraient aux dispositions des articles 2, 5 et 6. qui auraient déjà été rendues ou qui viendraient...l'être dans leurs Etats, relativement à l'objet de la présente Convention. ART. 14. — Les Etats qui n'ont point pris part à la présente Convention... | |
 | Paul Appleton - Prostitution - 1903 - 314 pages
...soient punies suivant leur gravité. ART. 4. — Les Hautes Parties Contractantes se communiqueront les lois qui auraient déjà été rendues ou qui viendraient à l'être dans leurs États, relativement à l'objet de la présente Convention. ART. 5. — Les infractions prévues par... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - Europe - 1904 - 776 pages
...l'intermédiaire du Gouvernement Français, les lois et les décisions administratives qui auraient été déjà rendues ou qui viendraient à l'être dans leurs Etats, relativement à l'objet de la présente Convention. Art. 12. Lorsque cela sera jugé nécessaire, les Hautes Parties Contractantes... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - Fishery law and legislation - 1904 - 1024 pages
...communiqueront, par l'intermédiaire du Gouvernement français, les lois et les décisions administratives qui auraient déjà été rendues ou qui viendraient à l'être dans leurs États, relativement à l'objet de la présente Convention. ART. 12. — Lorsque cela sera jugé nécessaire,... | |
 | G. Horn - Conflict of laws - 1912 - 460 pages
...contractantes se communiqueront, par l'entremise du gouvernement de la Hépublique française, les lois qui auraient déjà été rendues ou qui viendraient...l'être dans leurs Etats, relativement à l'objet de la présente convention. Art. 5. — Les infractions prévues par les articles 1 cl 2 seront, à... | |
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Les Hautes Parties contractantes se communiqueront les lois qui auraient déjà été rendues ou qui viendraient à l'être dans leurs Etats relativement à l'objet de la présente Convention. 
