 | Delacroix (M., Jacques-Vincent) - Constitutional history - 1793 - 380 pages
...moins de la moitié des députés , plus un. 43LES députés ne peuvent être recherchés, accufés ni jugés en aucun temps , pour les opinions qu'ils ont énoncées dans le fein du corps légiflatif. 44. ILS peuvent, pour fait criminel, être faifis en flagrant délit ; mais... | |
 | Alphabet - 1794 - 130 pages
...moins de la moitié des députés , plus un. 43. Les députés ne peuvent être recherchés , accufés ni jugés en aucun temps , pour les opinions qu'ils ont énoncées dans le iein du corps légiflatif. \ 44. 11$ peuvent , pour fait criminel, être faifis en flagrant délit;... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...fruct. an m , art. 57. - C. 2-2 frim. an vm, art. 33. — Ch. 1814, art. 50. — Ch. 1830, art. 42. 42. L'assemblée nationale ne peut se constituer, si elle...composée au moins de la moitié des députés, plus un. 43. Les députés ne peuvent être recherchés, accusés ni jugés en aucun temps , pour les opinions... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...législatif. 3g. Le corps législatif est un, indivisible et permanent. 4o. Sa session est d'un an. . . 4a. L'assemblée nationale ne peut se constituer, si elle...composée au moins de la moitié des députés, plus un. 4s. Il se réunit le 1 er juillet. 45. Les députés ne peuvent être recherchés, accusés ni jugés,... | |
 | Durand de Maillane (M., Pierre Toussaint), comte Jean-Denis Lanjuinais - France - 1825 - 446 pages
...un , indivisible et permanent. XL. Sa session est d'un an. XLI. Il se réunit le 1er juillet. XLII. L'Assemblée nationale ne peut se constituer, si elle...ne peuvent être recherchés, accusés, ni jugés pour les opinions qu'il ont énoncées dans le sein du corps législatif. XLIV. Ils peuvent, pour fait... | |
 | Lajuinais (le comte.) - 1825 - 418 pages
...un , indivisible et permanent. XL. Sa session est d'un an. XLI. Il se réunit le i er juillet. XLII. L'Assemblée nationale ne peut se constituer, si elle...ne peuvent être recherchés, accusés, ni jugés pour les opinions qu'il ont énoncées dans le sein du corps législatif. XLIV. Ils peuvent, pour fait... | |
 | Durand de Maillane (M., Pierre Toussaint), comte Jean-Denis Lanjuinais - France - 1825 - 416 pages
...un , indivisible et permanent. XL. Sa session est d'un an. XLI. Il se réunit le 1" juillet. XLII. L'Assemblée nationale ne peut se constituer, si elle...XLIII. Les députés ne peuvent être recherchés, accusés,ni jugés pour les opinions qu'il ont énoncées dans le sein du corps législatif. XLIV.... | |
 | Saint Albin Berville, François Barrière - France - 1825 - 414 pages
...un , indivisible et permanent. XL. Sa session est d'un an. XLI. Il se réunit le ier juillet. XLII. L'Assemblée nationale ne peut se constituer, si elle...composée au moins de la moitié des députés plus un. XLI II. Les députés ne peuvent être recherchés, accusés, ni jugés pour les opinions qu'il ont... | |
 | 1825 - 416 pages
...un , indivisible et permanent. XL. Sa session est d'un an. XLI. Il se réunit le 1er juillet. XLII. L'Assemblée nationale ne peut se constituer, si elle...composée au moins de la moitié des députés plus un. XLI 11. Les députés ne peuvent être recherchés, accusés, ni jugés pour les opinions qu'il ont... | |
 | France - 1825 - 478 pages
...est un , indivisible et permanent. 40. Sa session est d'un an. 41. 11 se réunit le Ier juillet. 42 L'Assemblée nationale ne peut se constituer, si elle...composée au moins de la moitié des députés , plus un. 43. Les députés ne peuvent être recherchés, accusés ni jugés en aucun temps , pour les opinions... | |
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Les députés ne peuvent être recherchés, accusés ni jugés en aucun temps pour les opinions qu'ils ont énoncées dans le sein du corps législatif. 
