 | Philippe Buonarroti - Communism - 1828 - 348 pages
...' ( 79 ) ART. 4°Sa session est d'un an . ART. 4<II se réunit le 1cr juillet. ART. 4^L'assemblée nationale ne peut se constituer si elle n'est composée au moins de la moitié des députés , plus un. ART. 43Les députés ne peuvent être recherchés , accusés ni jugés en aucun temps, pour les opinions... | |
 | Philippe Buonarroti - 1828 - 342 pages
...• ••' ; ART. 4*-;"' "'• II se réunit le icr juillet. ART. 4^. ".' L'assemblée nationale rie peut se constituer si elle n'est composée au moins de la moitié des députés , plus un. ART. 43. i . Les députés ne peuvent être recherchés , accusés ni jugés en aucun temps , pour... | |
 | Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754 - 454 pages
...est un, indivisible et permanent. 40. Sa session est d'un an. 41 . Il se réunit le 1" juillet. 42. L'Assemblée nationale ne peut se constituer si elle...composée au moins de la moitié des députés, plus un. 43. Les députés ne peuvent être recherchés, accusés ni jugés en aucun temps, pour les opinions... | |
 | France - 1848 - 148 pages
...est un, indivisible et permanent. 40. Sa session est d'un an. 41. Il se réunit le 1er juillet. 42. L'Assemblée nationale ne peut se constituer si elle...composée au moins de la moitié des députés, plus un. 43. Les députés ne peuvent être recherchés, accusés nijugés, en aucun temps, pour les opinions... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 536 pages
...permanent. . 40. Sa session est d'un an. il. Use réunit le 1« juillet. 42. L'Assemblée nationale ne petit se constituer, si elle n'est composée au moins de la moitié des députés, plus un. 43. Les députés ne peuvent être recherchés, accusés ni jugés en aucun temps, pour les opinions... | |
 | Songs, French - 1848 - 496 pages
...Sa session est d'un an. 41. Il se réunit le premier juillet. 42. L'assemblée nationale ne peut su constituer si elle n'est composée au moins de la moitié des députés, plus un. 43. l.es députés ne peuvent être recherchés, accusés ni jugés en aucun temps, pour les opinions... | |
 | Law - 1848 - 890 pages
...recevoir de mandat impératif. 36. Les resprésentants du peuple sont inviolables. Ils ne pourront être recherchés, accusés, ni jugés, en aucun temps, pour les opinions qu'ils auront émises dans le sein de l'Assemblée nationale. 37. Ils ne peuvent être arrêtés en matière... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...peuvent recevoir de mandat impératif. 56. Les représcntans du peuple sont inviolables. Ils ne pourront sistance aux enfans abandonnés, aux infirmes et aux vieillards sans ressources, auront émises dans le sein de l'Assemblée nationale. 57. Ils ne peuvent ûlre arrêtés en matière... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1849 - 418 pages
...recevoir de mandat impératif. Art. 36. Les représentants du peuple sont inviolables. Ils ne pourront être recherchés, accusés, ni jugés, en aucun temps, pour les opinions qu'ils auront émises dans le sein l'Assemblée nationale. Art. 37. Ils ne peuvent être arrêtés en matière... | |
 | Nord dépt - 1849 - 444 pages
...recevoir de mandat impératif. Art. 36. Les représentants du peuple sont inviolables. Ils ne pourront être recherchés , accusés, ni jugés , en aucun temps pour les opinions qu'ils auront émises dans 'le sein de l'Assemblée nationale. Art. 37. Ils ne peuvent êlre arrêtés en... | |
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Les députés ne peuvent être recherchés, accusés ni jugés en aucun temps pour les opinions qu'ils ont énoncées dans le sein du corps législatif. 
