 | Emile Acollas - Civil rights - 1877 - 546 pages
...est un, indivisible et permanent. 40. Sa session, est d'un an. 41. Il se réunit le 1" juillet. 42. L'Assemblée nationale ne peut se constituer si elle...composée au moins de la moitié des députés, plus un. 43.*Les députés ne peuvent être recherchés, accusés ni jugés en aucun temps, pour les opinions... | |
 | France, Louis Tripier - Constitutions - 1879 - 700 pages
...fruct. an m , art. 57. - C. 22 frim. an vni, art. 33. — Ch. 1814, art. 50. — Ch. 1830, art. 42. 42. L'assemblée nationale ne peut se constituer, si elle...n'est composée au moins de la moitié des députés, plu&oni. f 43. Les députés ne peuvent être recherchés, accusés/// j ni jugés en aucun temps,... | |
 | Joseph Adolphe Petit - France - 1881 - 424 pages
...législatif est un, indivisible et permanent 40. Sa session est d'un an. 41. Il se réunit le 1" juillet. 42. L'assemblée nationale ne peut se constituer, si elle...composée au moins de la moitié des députés, plus un. 43. Les députés ne peuvent être recherchés, accusés ni jugés en aucun temps pour les opinions... | |
 | France - 1884 - 96 pages
...(Constitution des États-Unis d'Amérique. Titre l, art. )".) 41. Il se réunit le 1" juillet. 42. L'Assemblée nationale ne peut se constituer, si elle...composée, au moins, de la moitié des députés, plus un. 43. Les députés ne peuvent être recherchés, accusés ni jugés, en aucun temps, pour les opinions... | |
 | Karl Hilty, Walther Burckhardt - Political science - 1888 - 964 pages
...permanent. — 40. Sa session est d'un an. — 41. Il se réunit le 1er juillet. — 42. L'assemhlée nationale ne peut se constituer, si elle n'est composée au moins de la moitié des députés, plus un. — 43. Les députés ne peuvent être recherchés, accusés ni jugés en aucun temps, pour les opinions... | |
 | Louis Saignat - Assignments (Law) - 1896 - 676 pages
...l'article 5 du titre VIII du projet de Constitution, portant que « Les députés représentants du peuple ne peuvent être recherchés, accusés, ni jugés...aucun temps, pour les opinions qu'ils ont énoncées au sein du corps législatif. » — 79 — ce qu'il disait : «... On ne peut donc sans , je ne dis... | |
 | Polydore Fabreguettes - Social sciences - 1898 - 698 pages
...permanent. ART. 40. — Sa session est d'un an. ART. 41. — II se réunit le ler juillet. ART. 42. — L'Assemblée nationale ne peut se constituer , si elle n'est composée au moins de la moitié dos députés, plus un. ART. 43. — Les députés ne peuvent être recherchés, accusés ni jugés... | |
 | Arthur Balogh - 1899 - 54 pages
...korlátozások mellőztettek. (Az 1793. június 24-iki alkotmány 43. czikke : Les députés ne peuvent étre recherchés, accusés, ni jugés en aucun temps pour les opinions, qu'ils ont annoncées dans le sein du corps législatif.) Míg azonban, mint láttuk, a feleletmentesség kezdetben... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1904 - 1096 pages
...session est d'un an. « Art. 3. L'Assemblée législative se réunit le l" juillet. t Art. i. Elle no peut se constituer, si elle n'est composée au moins de la moitié des députés, plu« un. о Art. S. Les députés représentants du peuple ne peuvent être recherchés, accusés... | |
 | Adolphe Thiers - France - 1904 - 504 pages
...elle peut seule recevoir leur démission. ARTICLE 13. Les sénateurs et les représentants ne pourront être recherchés, accusés, ni jugés en aucun temps pour les opinions qu'ils auront émises dans la Chambre à laquelle ils appartiennent. Ils ne pourront être arrêtés en matière... | |
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Les députés ne peuvent être recherchés, accusés ni jugés en aucun temps pour les opinions qu'ils ont énoncées dans le sein du corps législatif. 
