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" ... des sommes fixées par le corps législatif, ni délibérer ou permettre, sans y être autorisés par lui, aucun emprunt local à la charge des citoyens du département. "
Histoire de la Révolution de 1789, et de l'établissement d'une constitution ... - Page 308
by François Marie de Kerverseau - 1792
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Constitutions des principaux états de l'Europe et des États-Unis ..., Volume 3

Delacroix (M., Jacques-Vincent) - Constitutional history - 1791
...aucune répartition Cciv au-delà du t.ems & des fommes fixées par la corps légiflatif, ni délibéter ou permettre , fans y être autorifés par lui, aucun...furveille la perception & le verfement des contributions, 8ç donne tous les ordres néceflTaires à cet effet, TITRE VI. J)es rapports de la nation francoife...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 33

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791
...des sommes fixées par le corps législasif , ni délibérer ou permettre , sans y être autoiisés par lui, aucun emprunt local à la charge des citoyens du département. IV. Le pouvoir exécutif dirige et surveille la perception et le versement des contributions , et donne...
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Code politique de la France, ou Collection des decrets de l ..., Volume 19

France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1792
...publique, ni faire aucune répartition au-delà du temps .& des fommes fixées par le corps légiftatif , ni délibérer ou permettre , fans y être autorifés..., aucun emprunt local à la charge des citoyens du départementi . .V. Le pouvoir exécutif dirige & fur» Teille la perception & le verfement des contributions...
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Précis historique de la Révolution françoise: suivi de l'Acte ..., Volume 2

Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 69 pages
...et des somme» fixées parlecorps législatif, ni délibérer ou permettre , sans y êire autorisés par lui , aucun emprunt local à la charge des citoyens du département. V. Le pouvoir exécutif dirige et surveille It perception et le versement des contributions, «l donne tous les ordres nécessaires...
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Oeuvres complètes de Condorcet, Volume 18

Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - Philosophy - 1804
...des sommes fixées par le corps législatif, ni délibérer ou permettre , sans y être autorisés par lui , aucun emprunt local à la charge des citoyens du département ou de la commune. y xt j. Les comptes détaillés de la dépense des départements ministériels, signés...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ...

Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1819
...des sommes fixées par le corps législatif , ni délibérer ou permettre , sans y etre autorisés par lui, aucun emprunt local à la charge des citoyens du département. 5. Le pouvoir exécutif dirige et surveille la perception et le versement des contributions , et donne...
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - 1840 - 379 pages
...et des sommes fixées par le corps législatif, ni délibérer ou permettre, sans y être autorisés par lui, aucun emprunt local à la charge des citoyens du département. — C. 5 fruct. an in, art. 311. tion et le versement des contributions, et donne tous les ordres nécessaires...
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Histoire de la révolution française, Volume 1

Charles Lacretelle - France - 1821
...et des sommes fixées par le corps législatif, ni délibérer ou permettre, sans y être autorisés par lui , aucun emprunt local à la charge des citoyens du département. V. Le pouvoir exécutif dirige et surveille la perception et le versement des contributions, et donne tous les ordres nécessaires...
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Histoire de France: pendant le dix-huitième siècle, Volume 7

Charles Lacretelle - France - 1821
...et des sommes fixées par le corps législatif, ni délibérer ou permettre, sans y être autorisés par lui, aucun emprunt local à la charge des citoyens du département. V. Le pouvoir exécutif dirige et surveille la perception et le versement des contributions, et donne tous les ordres nécessaires...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 4

Pierre Armand Dufau - 1823
...au-delà des sommes fixées par le corps législatif, ni décréter ou permettre, sans être autorisées par lui, aucun emprunt local à la charge des citoyens du département ou de la commune. 3i i. Au corps législatif seul appartient le droit de régler la fabrication de...
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