 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...serment de ne rien dire ou publier, comme défenseurs ou conseils, dc contraire aux lois, aux règlemens, aux bonnes mœurs , à la sûreté de l'état et à la paix publique, et de ne jamais s'écarter du respect dû aux tribunaux et aux autorités publiques. , Concurrence avec lof avoués.... | |
 | Education - 1814 - 314 pages
...de ne rien dire ou publier, comme défenseurs ou conseils, de contraire aux lois, aux règlemens , aux bonnes mœurs, à la sûreté de l'état et à la paix publique, et, de ne jamais s'écarter du respect dû aux tribunaux et aux autorités publiques. 32. Les avoués qui seront licenciés,... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...Roi; de ne rien dire ou publier 55 de contraire aux lois, ordonnances, arrêtés et réglemens, » aux bonnes mœurs , à la sûreté de l'État et à la paix » publique ; de ne jamais m'écarter du respect dû aux tn55 bunaux et aux autorités publiques , et de ne plaider... | |
 | 1822 - 494 pages
...n rien dire ou publier , connue défenseur ou cons cil , de con» traire aux lois, aux règlemens, aux bonnes mœurs, à la » sûreté de l'état et à la paix publique, et de ne jamais uiY» carier du respect dû aux tribunaux et aux autorités pùbli» ques. > 3g. Les avocats inscrits... | |
 | France - Law - 1823 - 820 pages
...serment en ces termes : «Je jure d'être fidèle au Roi et d'obéir à In Charte cens« titulionnelle, de ne rien dire ou publier, comme défenseur ou conseil, de contraire aux lois, aux régfemens , aux bonnes mœurs , à la sûreté de l'£tat et à la paix publique , et de ne jamais... | |
 | 1826 - 398 pages
...le serment « de ne rien dire ou publier , comme défenseurs ou conseils, de conlraire aux lois, aux règlements, aux bonnes mœurs, à la sûreté de l'état et à la paix publique , et de ne jamais s'écarter du respect dû aux tribunaux et aux autorités publiques. » Nous terminerons cet article... | |
 | 1834 - 394 pages
...ne rien dire ou publier, comme défenseurs ou conseils , de contraire aux lois, aux règlcmens, au\ bonnes mœurs, à la sûreté de l'état et à la paix publique, et de ne jamais s'ocartcr du respect dû aux tribunaux et aux autorités publiques ; que cette loi a voulu, par son... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825 - 528 pages
...serment en ces termes : Je jure d'êtrejidèle au roi et d'obéir à la charte constitutionnelle , de ne rien ' dire ou publier , comme défenseur ou conseil, de contraire aux lois, aux règlemens, aux bonnes mœurs, à la sûreté de l'état et ù la paix publique ». II. L'acte... | |
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Je jure de ne rien dire ou publier, comme défenseur ou conseil, de contraire aux lois, aux règlements, aux bonnes mœurs, à la sûreté de l'État et à la paix publique, et de ne jamais m'écarter du respect dû aux tribunaux et aux autorités publiques... 
