 | Evariste Bavoux - 1843 - 440 pages
...du serment : « Dé ne rien dire ou publier comme défenseurs ou conseils contraire aux lois , aux règlements, aux bonnes mœurs, à la sûreté de l'État et à la paix publique, et de ne jamais s'écarter du respect dû aux tribunaux et aux autori< °•• ' . - ' ' tés publiques. » -.,-.'... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 822 pages
..., de ne rien dire ou publier , » comme défenseur ou comme conseil, de contraire » aux lois, aux règlements, aux bonnes mœurs, à la » sûreté...l'État et à la paix publique , et de ne » jamais m' écarter du respect dû aux tribunaux et >; aux autorités publiques. » Ord. du 20 uov. \ 822,... | |
 | 1845 - 392 pages
...prononcées pour faits de charge. (L. du 25 nivôse an 13.) Le serment exigé d'abord était celui de « ne rien dire ou publier, comme défenseur ou conseil, de contraire aux lois, aux règlements, aux bonnes mœurs, a la sûreté de l'Etat et à la paix publique, et de ne jamais... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 660 pages
...prêter serment de ne rien dire ou publier, comme défenseurs ou conseils, de contraire aux lois, au\ règlements , aux bonnes mœurs, à la sûreté de l'État et à la paix publique , et de ne jamais s'écarter du respect dû aux tribunaux et aux autorités publiques. 33. Les avouée qui seront licenciés... | |
 | A. M. Reboul - 1847 - 530 pages
...cour royaie. \ termes : « Je jure d'èlre fidèle au roi et d'obéir à la charte constitutionnelle , de ne rien dire ou publier, comme défenseur ou conseil , de contraire aux lois , aux règlements , aux bonnes mœurs, à la sûreté de l'État et à la paix publique, et de ne jamais... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 pages
...prêter serment « de ne rien dire et publier, comme défenseur ou conseil, de con« traire aux lois, aux règlements, aux bonnes mœurs, à la sûreté de l'État « et à la paix publique, et de ne jamais s'écarter du respect dû aux tri« bunaux et aux autorités publiques. (Art. 38 de l'ordonn. du 22... | |
 | Paul Henri Ernest de Royer - 1854 - 106 pages
...l'Empereur , de ne rien dire ni publier , comme « défenseur ou conseil, de contraire aux lois, aux «règlements, aux bonnes mœurs, à la sûreté de...« l'État et à la paix publique, et de ne jamais m'écar« ter du respect dû aux Tribunaux et aux autorités « publiques. » Chacun des membres du... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856 - 748 pages
...mars 1848. Cass. 2l mars 1849 (Art. 4289 J. P .). — La f rmule aujourd'hui en usago est celle ci. « Je jure de ne rien dire ou publier, comme défenseur ou. conseil, de contraire aux leis, aux règlements, à la • sûreté de l'Etal et à la paix publique et de ne jamais m'écarter... | |
 | Jacomy - 1859 - 686 pages
...serment en ces termes : Je jure d'être fidèle au roi et d'obéir à la Charte constitutionnelle, de ne rien dire ou publier comme défenseur ou conseil, de contraire aux lois, aux règlements, aux bonnes mœurs, à la sûreté' de l'Etat et à la paix publique , et de ne jamais... | |
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Je jure de ne rien dire ou publier, comme défenseur ou conseil, de contraire aux lois, aux règlements, aux bonnes mœurs, à la sûreté de l'État et à la paix publique, et de ne jamais m'écarter du respect dû aux tribunaux et aux autorités publiques... 
