 | Law - 1834 - 864 pages
...vent. de rien dire ou publier, comme défenseurs ou conseils, de contraire aux lois , aux réglcmcns, aux bonnes mœurs, à la sûreté de l'état et à la paix publique, et de ne jamais s'écarter du respect dû aux tribunaux et aux autorités publiques ; л — Que cette loi a vonlu... | |
 | Law - 1958 - 982 pages
[ Sorry, this page's content is restricted ] | |
 | Law - 1833 - 802 pages
...de ne rien dire ou publier, comme défenseurs ou conseils, de coutraire aux lois, aux réglemens," aux bonnes mœurs , à la sûreté de l'État et à la paix publique , et de ne jamais s'écarter du respect dû aux tribunaux et aux autorités publiques. » Cette loi du 22 ventôse an... | |
 | Law - 1961 - 820 pages
[ Sorry, this page's content is restricted ] | |
 | Vietnam. Bộ tư pháp - Courts - 1963 - 338 pages
...présentation du bâtonnier de l'ordre, prêter devant la Cour d'appel, serment en ces termes : « Je jure de ne rien dire ou publier, comme défenseur ou conseil, de contraire aux lois, aux règlements, aux bonnes moeurs, à la sûreté de l'Etat et à la paix publique, et de ne jamais... | |
| |
Je jure de ne rien dire ou publier, comme défenseur ou conseil, de contraire aux lois, aux règlements, aux bonnes mœurs, à la sûreté de l'État et à la paix publique, et de ne jamais m'écarter du respect dû aux tribunaux et aux autorités publiques... 
