 | France - Law - 1917 - 1584 pages
...l'objet sont introduites par simple déclaration au greffe et jugées en dernier ressort, dans les dix jours de 'cette déclaration, sans frais ni forme de procédure et sur simple ïïertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées. Le jugement est... | |
 | Europe - 1849 - 1044 pages
...canton ; il sera formé par simple déclaration au greffe ; le juge de paix statuera dans les dix jours, sans frais ni forme de procédure, et sur simple avertissement...jours à l'avance à toutes les parties intéressées. Toutefois, si la demande portée devant lui implique la solution préjudicielle d'une question d'état,... | |
 | Europe - 1849 - 1072 pages
...par simple déclaration an grefl'e ; le juge de paix statuera dans les dix jours, sans frais ni (orme de procédure, et sur simple avertissement donné...jours à l'avance à toutes les parties intéressées. Toutefois, si la demande porté« devant lui implique la solution préjudicielle d'une question d'état,... | |
 | France - Law - 1849 - 662 pages
...par simple déclaration au greffe; le juge de paix statuera dans les dix jours, sans fra;s ni formes de procédure, et sur simple avertissement donné,...à l'avance , à toutes les parties intéressées. Toutefois, si la demande portée devant lui implique la solution préjudicielle d'une question d'état,... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1850 - 810 pages
...simple déclaration au greffe ; le juge de paix statuera dans les dix jours , sans frais ni formes de procédure, et sur simple avertissement donné...jours à l'avance à toutes les parties intéressées. Toutefois, si la demande portée devant lui implique la solution préjudicielle d'une question d'état,... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 292 pages
...par simple déclaration au greffe; le juge de paix statuera dans les dix jours, sans frais ni formes de procédure, et sur simple avertissement donné...jours à l'avance à toutes les parties intéressées. Toutefois, si la demande portée devant lui implique la solution préjudicielle d'une question d'état,... | |
 | France assemblée nat - 1851 - 530 pages
...de deux membres désignés par le conseil général. « Cette commission statue dans les dix jours, sans frais ni forme de procédure, et sur simple avertissement...à- l'avance à toutes les parties intéressées. «' Elle pe«t, en outre, dans les mêmes formes cl le même délai, statuer sur les inscriptions ou... | |
 | André-François-Joseph Borel d'Hauterive - Statesmen, French - 1852 - 404 pages
...canton; il sera formé par simple déclaration au greffe ; le juge de paix statuera dans les dix jours, sans frais ni forme de procédure, et sur simple avertissement,...jours à l'avance à toutes les parties intéressées. Toutefois, si la demande portée devant lai implique la solution préjudicielle d'une question d'Etat,... | |
 | Paris (France) - 1852 - 812 pages
...canton ; il sera formé par simple déclaration au greffe ; le juge de paix statuera dans les dix jours, sans frais ni forme de procédure, et sur simple avertissement, donné trois jours d'avance à toutes les parties intéressées. Toutefois, si la demande portée devant lui implique... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852 - 560 pages
...5. 188; Rej. 9 avr. 1851, aff. David, DP 5l. 1. 108). 588. Le juge de paix ne prononce qu'après un simple avertissement, donné trois jours à l'avance, à toutes les parties intéressées (arl. 10 de la lot de 1819 et 22 du décret de IH3Î). Cet avertissement est prescrit à peine de nullité... | |
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Le juge de paix statue dans les quinze jours de cette déclaration, sans frais ni forme de procédure et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées. 
