 | René Georges Aubrun - Industrial life insurance - 1915 - 156 pages
...siège de la société. Elles sonl introduites par simple déclaration au g relie. Le juge de paix statue, dans les quinze jours de cette déclaration,...jours à l'avance à toutes les parties intéressées. mais elle peut être déférée à la Cour de cassation. Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1915 - 692 pages
...canton ; il sera formé par simple déclaration au greffe; le juge de paix statuera dans les dix jours, sans frais ni forme de procédure, et sur simple avertissement,...jours à l'avance à toutes les parties intéressées. — Toutefois, si la demande portée devant lui implique la solution préjudicielle d'une question... | |
 | Maurice Hauriou - Administrative law - 1921 - 968 pages
...préfet et le sous-préfet (1). — « Le juge de paix statuera dans les dix jours, sans frais ni formes de procédure, et sur simple avertissement donné...jours à l'avance à toutes les parties intéressées » (Décr. org. 1832, art. 22). Il faut entendre ici par parties intéressées, d'une part, l'électeur... | |
 | 1895 - 490 pages
...les opérations ont eu Heu. Elles sont introduites par simple déclaration au greffe. Le juge de paix statue dans les quinze jours de cette déclaration,...jours à l'avance à toutes les parties intéressées. Le pourvoi nVst reeevable que s'il est formé dans les dix-huit jours de la notification de la décision.... | |
 | Institut national de la statistique et des études économiques (France) - Martinique - 1900 - 700 pages
...déclaration au greffe, le juge de paii statuera dans les dix jours, sans frais ni forme de procédure, it sur simple avertissement donné, trois jours à l'avance,, à toutes les parties intéressées. Toutefois, si la demande portée devant lui implique la solution préjudicielle d'une question d'état,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1905 - 732 pages
...opérations ont eu lieu. Elles sont introduites par simple déclaration au greffe. Le juge de paix statue dans les quinze jours de cette déclaration,...toutes les parties intéressées. La décision du juge de paix est en dernier ressort, mais cite peut être déférée à la cour de cassation. Le pourvoi... | |
 | Accident insurance - 1896 - 678 pages
...du siège de la société. Elles sonl inlroduiles par simple déclaration au greffe. Le juge de paix statue, dans les quinze jours de cette déclaration,...toutes les parties intéressées. La décision du juge de paix esl en dernier ressorl, mais elle peut être déférée à la Cour de cassation. Le pourvoi... | |
 | Accident insurance - 1895 - 812 pages
...introduites par simple déclaration au greffe. Le juge de paix statue, dans les quinze jours de celte déclaration, sans frais ni forme de procédure et...toutes les parties intéressées. La décision du juge de paix est en dernier ressort, mais elle peut être déférée à la Cour de cassation. Le pourvoi... | |
 | France - Law - 1916 - 1172 pages
...les quinze jours de cette deci ration, sans frais ni forme de procédure et sur simple avertissemei donné trois jours à l'avance à toutes les parties...du président du tribunal de première instance ou d juge a compétence étendue est en dernier ressort, mais elle pe être déférée à la Cour de cassation.... | |
 | J.B. Duvergier - 1849 - 542 pages
...déclaration au grelle ; le juge de paix statuera dans les dix jours, sans frais ni formes deprocedure, et sur simple avertissement donné, trois jours à l'avance, à toutes les parties intéressées (2). Toutefois , si la demande portée devant lui implique la solution préjudicielle d'une question... | |
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Le juge de paix statue dans les quinze jours de cette déclaration, sans frais ni forme de procédure et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées. 
