 | France - 1893 - 1346 pages
...formé par simple déclaration au greffe; .le ju},'e de paix statuera ilans.les.dis jours, sans Irais ni forme de procédure, et sur simple avertissement...jours à l'avance à toutes les parties intéressées. Toutefois, si la demande portée devant lui implique la solution préjudicielle d'une question d'état,... | |
 | Economics - 1894 - 1022 pages
...opérations ont eu lieu. Elles sont introduites par simple déclaration au greffe. Le juge de paix statue dans les quinze jours de cette déclaration,...toutes les parties Intéressées. La décision du juge de paix est en dernier ressort, mais elle peut être déférée à la Cour de cassation. Les pièces... | |
 | Mining law - 1894 - 642 pages
...opérations ont eu lieu. Elles sont introduites par simple déclaration au greffe. Le juge de paix statue dans les quinze jours de cette déclaration,...toutes les parties intéressées. La décision du juge de paix est en dernier ressort, mais elle peut être déférée à la cour de cassation. Le pourvoi... | |
 | France. Ministère des finances - Finance - 1894 - 668 pages
...opérations ont eu lieu. Elles sont introduites par simple déclaration au greffe. Le juge de paix statue dans les quinze jours de cette déclaration,...toutes les parties intéressées. La décision du juge de paix est en dernier ressort, mais elle peut être déférée à la cour de cassation. Le pourvoi... | |
 | Economics - 1894 - 1006 pages
...opérations ont eu lieu. Elles sont introduites par simple déclaration au greffe. Le juge de paix statue dans les quinze jours de cette déclaration,...toutes les parties intéressées. La décision du juge de paix est en dernier ressort, mais elle peut être déférée à la Cour de cassation. Les pièces... | |
 | Civil engineering - 1894 - 952 pages
...sont introduites par simple déclaration au greffe. Le juge de paix statue dans les quinze jours do cette déclaration, sans frais ni forme de procédure...toutes les parties intéressées. La décision du juge de paix est en dernier ressort, mais elle peut être déférée à la cour de cassation. Le pourvoi... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1896 - 954 pages
...opérations ont eu lieu. Elles sont introduites par simple déclaration au greffe. Le juge de paix statue dans les quinze jours de cette déclaration,...toutes les parties intéressées. La décision du juge de paix est en dernier ressort, mais elle peut être déférée à la cour de cassation. Le pourvoi... | |
 | Joseph Chailley-Bert, Arthur Fontaine - Labor laws and legislation - 1896 - 458 pages
...introduites par simple déclaration au greffe. Le juge de paix statue dans les quinzo jours de celle déclaration, sans frais ni forme de procédure et...toutes les parties intéressées. La décision du juge de paix est en dernier ressort, mais elle peut être déférée à la cour de cassation. Le pourvoi... | |
 | Adolphe Chauveau - 1896 - 592 pages
...greffe, est insuffisante. (Voy. Herald, n» 498 et les arrêts cités). U81. — Le juge de paix statue «sur simple avertissement donné, trois jours à l'avance, à toutes les parties intéressées. » (Décret organique, art 22). La jurisprudence de la Cour de cassation admet qu'il suffit que l'a\ertissement... | |
 | France - 1898 - 1138 pages
...greffe. < Le juge de paix statue, dans les quinze jours de cette déclaration, sans frais ni l'orme de procédure et sur simple avertissement donné trois...toutes les parties intéressées. « La décision du juge de paix est en dernier ressort, mais elle peut être déférée à la Cour de cassation. Le pourvoi... | |
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Le juge de paix statue dans les quinze jours de cette déclaration, sans frais ni forme de procédure et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées. 
