 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 498 pages
...établira , pous tous les habitans sans distinction , le mode par lequel les naissances , mariages et décès seront constatés ; et il désignera les...publics qui en recevront et conserveront les actes. M. l'abbé .... La maniere donf cet article est présenté , donneroit lieu peut-être à ces interprétations... | |
 | France - Constitutional history - 1791 - 174 pages
...pour tous lestiabiians , sans distinction , le mode par lequel les naissances , mariages et dccès seront constatés; et il désignera les officiers...publics qui en recevront et conserveront les actes. AnT. VIIL Les citoyens Français , considérés sousle rapport des relations locales, qui naissent... | |
 | Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 498 pages
...établira pour tous les habitants , sans distinction , le mode par lequel les naissances, mariages et décès seront constatés; et il désignera les...publics qui en recevront et conserveront les actes. VIII. Les citoyens françois , considérés sous le rapport des relations locales qui naissent de Isur... | |
 | Durand de Maillane (M., Pierre Toussaint) - Church and state - 1792 - 236 pages
...mariages Sc décès , seront constatés ; & il désignera » les officiers publics qui en recevront Ôc conserveront » les actes. » C'étoit là tout l'objet de mon rapport sur le mariage , Ôc cette disposition se trouve ainsi toute justifiée par la juste Ôc tant nécessaire distinction... | |
 | France - 1792 - 682 pages
...habitans sans distinclion , le mode par lequel les naissances, mariages et décès seront constatés; il désignera les officiers publics qui en recevront et conserveront les actes. Titr. 1 , art. 7. de lu constitution. La Société des Amis de la Constitution , et tontes les sociétés... | |
 | Pierre Granié - France - 1814 - 318 pages
...tous les ha» bitans sans "distinction , le mode par lequel les nais5) sances , les mariages et les décès seront constatés , » et il désignera les...publics qui en recevront » et conserveront les actes. » Un prêtre prit la parole : «Les pasteur&de Fégîise, » qui sont les ministres du mariage, ont... | |
 | Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - France - 1818 - 360 pages
...e'tablira pour tous les habitans , sans distinction , le mode par lequel les naissances , mariages et décès seront constatés; et il désignera les...publics qui en recevront et conserveront les actes. VIII. Les citoyens français , considérés sous le rapport des relations locales qui naissent de leur... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...législatif établira pour tous les habitans, sans distinction, le mode par lequel les naissances, mariages et décès seront constatés; et il désignera les...publics qui en recevront et conserveront les actes. toire des campagnes, forment les communes. — Le pouvoir législatif pourra fixer l'étendue de l'arrondissement... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1819 - 452 pages
...législatif établira pour tous les habitans sans distinction le mode par lequel les naissances ', mariages et décès seront constatés , et il désignera les...publics qui en recevront et conserveront les actes. 8. Les citoyens français , considérés sous le rapport des relation* locales qui naissent de leur... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819 - 434 pages
...habitans sans distinction le mode par lequel les naissances , mariages et décès seront constates , et il désignera les officiers publics qui en recevront et conserveront les actes. 8. Les citoyens français, considérés sous le rapport des relations locales qui naissent de leur... | |
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La loi ne considère le mariage que comme contrat civil. Le pouvoir législatif établira pour tous les habitants sans distinction, le mode par lequel les naissances, mariages et décès seront constatés ; et il désignera les officiers publics qui en... 
