 | Émile Audouin - Anonymous persons - 1890 - 958 pages
...établira pour tous les habitants sans « distinction, le mode par lequel les naissances, mariages et « décès seront constatés, et il désignera...officiers publics qui « en recevront et conserveront les actes8. » Couronnement naturel de l'œuvre des parlementaires, cet acte rompait d'une manière définitive... | |
 | Henri Coulon - Divorce - 1890 - 318 pages
...législatif établira pour tous les habitants, sans distinction, le mode par lequel les naissances, mariages et décès seront constatés et il désignera les officiers publics qui en recevront les actes. » Le législateur assimila ensuite le mariage aux contrats civils ordinaires, à tel point... | |
 | Maurice Thibeaud - Conveyancing - 1891 - 488 pages
...législatif établira pour tous les habitans, sans distinction, le mode par lequel les naissances, mariages et décès seront constatés; et il désignera les...publics qui en recevront et conserveront les actes » (constitution des 3-14 septembre 1791, tit. II, art. 7). La promesse contenue dans cet article de... | |
 | Law - 1891 - 330 pages
...établira pour tous les habitants, sans distinction, le « mode par lequel les naissances, mariages et décès seront constatés, et il « désignera les officiers publics qui en recevront et en conserveront les actes. » (Titre II, art. 7.J Jusque-là, il n'existait pas d'état civil proprement... | |
 | François-Alphonse Aulard - France - 1907 - 326 pages
...habitants sans distinction, le mode parlequel les naissances, mariages et décès seront oonsla1ës,«t il désignera les officiers publics qui en recevront et conserveront les actes (3). » Ainsi la Constituante-décréta finalement le pri-ncipe de la laïcisation ile l'état civil... | |
 | Ernest Lavisse - World history - 1896 - 1010 pages
...établira pour tous les habitants, sans distinction, le mode par lequel les naissances, les mariages et les décès seront constatés, et il désignera les officiers...publics qui en recevront et conserveront les actes. » Ce n'était pas, comme semble l'indiquer le texte, d'une simple constatation par des officiers publies... | |
 | Ernest Lavisse - World history - 1896 - 1014 pages
...établira pour tous les habitants, sans distinction, le mode par lequel les naissances, les mariages et les décès seront constatés, et il désignera les officiers...publics qui en recevront et conserveront les actes. » Ce n'était pas, comme semble l'indiquer le texte, d'une simple constatation par des officiers publics... | |
 | Charles Beudant - Civil law - 1896 - 546 pages
...habitants sans distinction le mode par lequel les « naissances, mariages et décès seront constatés ; il désignera « les officiers publics qui en recevront et conserveront les « actes. » C'est ce que fit la loi du 20 septembre 1792 sur l'état civil, dont le Code a suivi les règles... | |
 | Wilhelm Altmann - Constitutional history - 1897 - 588 pages
...législatif établira pour tous les habitans. sans distinction, le mode, par lequel les naissances, mariages et décès seront constatés; et il désignera les...publics, qui en recevront et conserveront les actes. / VIII. Les citoyens français, considérés sous le rapport des relations locales, qui naissent de... | |
 | Salamon (abbé de, Louis Sifrein Joseph Foncrosé de) - France - 1898 - 610 pages
...législatif établira pour tous les habitants, sans distinction, le mode par lequel les naissances, mariages et décès seront constatés, et il désignera les...publics qui en recevront et conserveront les actes. Un seul ecclésiastique du côté gauche voulait qu'on renvoyât l'article à la nouvelle législature,... | |
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La loi ne considère le mariage que comme contrat civil. Le pouvoir législatif établira pour tous les habitants sans distinction, le mode par lequel les naissances, mariages et décès seront constatés ; et il désignera les officiers publics qui en... 
