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" Si quelque expert n'accepte point la nomination , ou ne se présente point , soit pour le serment, soit pour l'expertise, aux jour et heure indiqués, les parties s'accorderont surle-champ pour en nommer un autre à sa place; sinon la nomination pourra... "
Théorie de la procédure civile, précédée d'une introduction - Page 297
by Pierre Boncenne - 1840
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Code de procédure civile

France - Civil procedure - 1806 - 382 pages
...parties, paf acte d'avoué , de se trouver aux jour et heure que les experts auront indiqués. 316. Si quelque expert n'accepte point la nomination, ou...nomination pourra être faite d'office par le tribunal. L'expert qui , après avoir prêté serment , ne remplira pas sa mission , pourra être condamné par...
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Bulletin des lois, Volume 38

France - Law - 1807
...heure que les experts auront indiqués. ^ I 6. Si quelque expert n'accepte point la nomination , oa ne se présente point, soit pour le serment, soit...autre à sa place; sinon la nomination pourra être /aite d'office par le tribunal. L'expert qui, après avoir prêté serment, ne remplira pas sa mission...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 13

Jean Baptiste Denisart - Law - 1807
...acte d'avoué , de se trouver aux jour et heure que les experts auront indiqués. ( Article 3i5. ) Si quelque expert n'accepte point la nomination, ou...indiqués, les parties s'accorderont sur-le-champ pour eu nommer un autre à sa place; sinon la nomination pourra être faite d'office par le tribunal. L'export...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...hrnri! que les experts auront indiqués. 3iG. Si quelque expert n'accepte point la nomination , nu nu se présente point , soit pour le serment , soit pour...l'expertise, aux jour et heure indiqués, les parties s'ac. .ir «Wont stlr-le-cliamp _pour un nommer un autre a ;.i place ; sinon la Aoraiuation pourra...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824
...remplacement des experts refusons ou déjaillans. ARTICLE 3 1 1>. I". P.rt. fd* Code de froc, civile)* Si quelque expert n'accepte point la nomination ,...indiqués , les parties s'accorderont sur-le-champ pour eu nommer un autre à sa place ; sinon la nomination pourra être faite d'office par le tribunal. Le...
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Traité général de l'arbitrage en matière civile et commerciale: ou ..., Volume 2

Jacques François Goubeau de la Billennerie - Arbitration and award - 1827 - 451 pages
...par le président du tribunal, et la sommation doit être faite par huissier. OBSERVATIONS. — Si un expert n'accepte point la nomination , ou ne se présente...serment , soit pour l'expertise, aux jour et heure indiques , l'art. 3t6 C. Pr. porte que les parties doivent s'accorder sur-le-champ pour en nommer un...
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Traité général de l'arbitrage en matière civile et commerciale: ou ..., Volume 1

Jacques François Goubeau de la Billennerie - Arbitration and award - 1827
...comparaître devant les arbitres, les règles ne sont pas les mêmes ; selon l'art. 3i6 C. Pr. , siun expert n'accepte point la nomination ou ne se présente...pour le serment, soit pour l'expertise, aux jour et lieure indiqués, les parties s'accorderont sur-le-cliamp pour en nommer un autre à sa place ; sinon,...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...serment contiendra indication, par les experts, du lieu et des jour et heure de leur opération. 3 16. Si quelque expert n'accepte point la nomination, ou...nomination pourra être faite d'office par le tribunal. L'expert qui, après avoir prêté serment, ne remplira pas sa mission, pourra être condamné par...
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Guide général en affaires: ou Recueil le plus complet des modèles

Jean Baptiste Noellat - 1834 - 564 pages
...parties , par acte d'avoué , de se trouver aux jour et heure que les experts auront indiqués (315). » Si quelque expert n'accepte point la nomination, ou...jour et heure indiqués , les parties s'accorderont sur-le-cliamp pour en nommer un autreà sa place;sinonlanomination pourra être faite d'office par...
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Les lois de la procédure civile, Volume 3

Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1841
...Prat., t. 2, p. 237.) [Nous adoptons celte solution, avec Dalloz, t. 14, p. 539, n° 2.] ART. 316. Si quelque expert n'accepte point la nomination, ou...nomination pourra être faite d'office par le tribunal. L'expert qui, après avoir prêté serment, ne remplira pas sa mission, pourra être condamné par...
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